Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/006/CNT du 03 Février 2024
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/006/CNT du 03 Février 2024 (D/2024/047/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 mars 2024. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2024/047/PRG/CNRD/SGG DU 05 MARS 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/006/CNT DU 03 FEVRIER 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi ordinaire L/2024/006/CNT du 03 Février 2024, portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Limited.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.