Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 (D/2024/278/PRG/CNRD/SGG DU 28 DÉCEMBRE 2024) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 décembre 2024. Texte intégral, 2 articles.
DECRET D/2024/278/PRG/CNRD/SGG DU 28 DÉCEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/013/CNT DU 24 AVRIL 2024.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2024/013/CNF du 24 Avril 2024, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Contenu Local.
Article 2
Le présent Décret prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Décembre 2024
Général Mamadi DOUMBOUYA