Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l'amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024
Décret portant promulgation de la Loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l'amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024 (D/2025/072/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 mai 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DÉCRÈTE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (Topaz) pour l'amélioration de la desserte en électricité, pour un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains, signé le 15 Juillet 2024.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Mai 2025
Général Mamadi DOUMBOUYA