Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre (D/2025/267/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 décembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N° 045 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Décembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA