Décret
Décret portant promulgation de la loi organique LO/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
2 articles10 juin 2026D/2026/0196/PRG/SGG
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif n° 16 du 29 Avril 2026 de la Cour suprême ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Juin 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA