Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du President de la République a legiferer par ordonnances
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du President de la République a legiferer par ordonnances (D/2026/138/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 avril 2026. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2026/138/PRG/SGG DU 25 AVRIL 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/011/CNT PORTANT HABILITATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LEGIFÉRER PAR ORDONNANCES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.
Article 2
Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.