Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République a légiférer par ordonnances
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République a légiférer par ordonnances (D/2026/138/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 avril 2026. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N° 15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.
Article 2
Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Avril 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA