Décret / Arrêté
Décret fixant le taux mensuel des allocations familiales et le nombre maximum d'enfants à prendre en charge
Décret fixant le taux mensuel des allocations familiales et le nombre maximum d'enfants à prendre en charge (D/91/163) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juin 1991. Texte intégral, 4 articles.
Décret D/91 163 du 20 juin 1991 fixant le taux mensuel des allocations familiales et le nombre maximum d'enfants à prendre en charge.
Le Président de la République :
Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant principes généraux de la Fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 057/PRG/SGG/88 du 30 décembre 1988 portant modification des articles 21, 41 et 43 à 47 de l'ordonnance n° 048/PRG/59 du 8 octobre 1959 portant statut général de la Fonction publique
Vu l'ordonnance O/91/010 du 23 janvier 1991 portant Loi de finance pour 1991 ;
Vu le décret n° 037/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant réglementation des agents contractuels de l'Etat ;
Le Conseil des Ministres entendu :
Décrète :
Article 1
A compter du 1er juin 1991 le taux mensuel des allocations familiales par enfant à charge passe de 150 à 1 500 FG, pour tous les agents de l'Etat.
Article 2
Le nombre maximum des enfants à prendre en charge demeure fixé à dix, pour un âge maximum de 17 ans.
Article 3
Les mêmes enfants ne peuvent être pris en charge pour le compte de deux agents de l'Etat (cas des époux).
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.