Décret / Arrêté
Décret portant application interne des actes réglementant les marchés financés par le Fonds Européen de Développement FED
Décret portant application interne des actes réglementant les marchés financés par le Fonds Européen de Développement FED (D/91/181) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 juillet 1991. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Décret D/91/181 du 09 juillet 1991 portant application interne des actes réglementant les marchés financés par le Fonds Européen de Développement FED.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu les résolutions adoptées par le Conseil des Ministres ACP/CEE à Fidji le 27 mars 1990 ;
Décrète :
Article 1
A compter du 1er juin 1991 tous les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par l'Etat, les Collectivités publiques et les Etablissements publics administratifs, financés par le Fonds Européen de Développement, FED, sont exclusivement régis par les textes suivants, tels qu'adoptés à Fidji le 27 mars 1990 par le Conseil des Ministres des pays ACP/CEE :
1°) - Réglementation générale relative aux marchés de travaux, fournitures et services financés par le Fonds Européen de Développement ;
2°) - Cahier général des charges relatif aux marchés de travaux financés par le Fonds Européen de Développement ;
3°) - Cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures financés par le Fonds Européen de Développement ;
4°) - Cahier général des charges relatif aux marchés de services financés par le Fonds Européen de Développement ;
5°) - Règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le Fonds Européen de Développement.
Article 2
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.