Décret portant règlement administratif de l'Assemblée nationale

Décret D/91/264 du 23 décembre 1991 portant règlement administratif de l'Assemblée nationale. (*)

Le Président de la République :

Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la Loi organique L/91/015 du 23 décembre 1991 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 nommant les membres du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 16, alinéa 4 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le bureau de l'Assemblée :

• - détermine, par le présent règlement, l'organisation et le fonctionnement des services ainsi que les règles d'exécution du budget de l'assemblée;
• - fixe en outre le statut du personnel de l'Assemblée avec les groupements professionnels que le personnel est susceptible de constituer;
• - propose la nomination du Secrétaire général;
• - représente l'Assemblée dans les cérémonies publiques;
• - est saisi de tous les litiges éventuels intéressant l'Assemblée.

Article 2 content_copy

Le Président est le chef de l'administration de l'Assemblée.
A ce titre, tous les services administratifs relèvent de son autorité. Il est assisté des Questeurs et du Secrétaire général.

Il est chargé de faire exécuter toutes les décisions du bureau.

Il peut donner délégation aux questeurs ou au Secrétaire général pour toutes questions delévant de ses attributions administratives.

Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée à cet effet, il nomme l'aide du camp du Palais et fixe l'importance des forces de sécurité qu'il juge nécessaire.

Article 3 content_copy

Les Questeurs sont chargés, sous l'autorité et le contrôle du Président :

• - de la préparation du budget ;
• - de la bonne exécution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de l'exécution du budget ;
• - du contrôle des services financiers et comptables;

D'une manière générale, toutes les décisions avant une incidence financière doivent être revêtues de leurs signatures.

Article 4 content_copy

Le Secrétaire général dirige et coordonne l'ensemble des services de l'Assemblée; Il veille à la bonne application des textes réglementaires et au respect des procédures.

Il définit les critères de performance des différents services et informe périodiquement le Président de la réalisation des tâches.

Il est assisté d'un secrétaire particulier chargé :

• - des audiences et des correspondances du Secrétariat général;
• - de la tenue à jour des fichiers des députés, de la préparation et de la distribution des volumes, brochures et notices, des cartes d'identité et portraits des Députés ;
• - d'une manière générale de toutes les tâches normalement dévolues à un secrétariat particulier.

Il assiste à la conférence des Présidents.

Article 5 content_copy

Les services de l'Assemblée nationale sont structurés en trois directions, comprenant des divisions, elles-mêmes subdivisées en sections :

• - la Direction des services législatifs ;
• - la Direction des services de l'administration générale, de la comptabilité et du matériel ;
• - la direction des relations internationales et du protocole, relevant du Cabinet du Président de l'Assemblée.

Article 6 content_copy

Le Cabinet du Président ; il comprend :

• - le secrétariat particulier ;
• - le bureau de presse ;
• - l'aide de camp et le peloton de sécurité ;
• - la Direction des relations internationales et du protocole.

L'organisation du Cabinet du Président, ainsi que celle des services qui lui sont rattachés, font l'objet du chapitre VI du présent règlement.

Article 7 content_copy

La Direction des services législatifs ; elle comprend : A) - la division des séances et des commissions, qui comprend deux sections :

• - la section des séances ;
• - la section des commissions.

Elle reçoit tous les dépôts, propositions, rapports, questions diverses et demandes de renseignements, etc., provenant soit de l'Initiative des Députés, soit des commissions, soit du Gouvernement et procède à leur enregistrement et à leur renvoi à l'examen des commissions compétentes.

Elle imprime et diffuse les questions écrites des Députés, tous les projets, propositions et textes divers soumis à l'Assemblée. Elle reçoit les demandes de discussion d'urgence, de vote sans débat et de débat restreint.

Elle exécute, en ce qui relève de sa compétence, les décisions prises au niveau de la conférence des Présidents.

Elle prépare et tient à jour toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée, les dossiers de séance du Président et du Secrétaire général.

Elle étudie les rapports de Commissions et suit leur discussion en séance publique, établit les textes résultant des délibérations de l'Assemblée, dresse, à la fin de chaque séance, la liste des projets et propositions adoptés ainsi que les résolutions, recommandations, notions et voeux formulés par l'Assemblée.

Elle assure la publication des texte adoptés par l'Assemblée et les documents de tous ordres rédigés par les services du Secrétariat général.

Elle établit et publie un recueil des Lois sur la base des procès-verbaux des séances.

Elle est chargée de la publication des débats dans le Journal Officiel, de l'impression et de la distribution de tous imprimés émanant des services de l'Assemblée et de documents administratifs.

Elle vérifie les scrutins publics pour leur insertion au Journal Officiel.

Elle procède au relevé nominatif en matière de scrutins publics.

Elle reçoit les rectifications de vote et assure leur insertion dans le procès-verbaux avant publication au Journal Officiel.

Elle suit et étudie les rapports de Commissions qu'elle a chargée de transmettre à la section des séances.

Elle prépare, en rapport avec les différents Présidents et rapporteurs des Commissions, les séances de celles-ci.

En rapport avec la section des séances, elle confectionne le dossier de la conférence des Présidents dont elle exécute, en ce qui la concerne, les décisions.

Elle assure en outre les correspondances des Commissions et assiste leurs membres pour la préparation et l'élaboration des textes de Lois et des amendements.

Elle comprend deux sections :

• - la section de la transcription ;
• - la section de la rédaction.

La transcription des interventions est faite par une équipe de secrétaires sténon, appelées secrétaires de débats, pour assurer la mise en page des débats enregistrés.

Elle regroupe en son sein des réviseurs et des rédacteurs; - La révision consiste à reprendre et à mettre en forme les interventions des Députés et des membres du Gouvernement en séance plénière, à la suite de la transcription par les secrétaires-sténon.

Ces interventions mises en forme sont remises aux Députés et membres du Gouvernement pour correction et renvoi à la Direction des services législatifs.

Après la mise en forme définitive, les interventions sont envoyées à l'impression pour la confection du Journal des bébats.

• - la rédaction consiste à :
• * intervenir dans la mise en forme rédactionnelle de tous les documents législatifs, des procès-verbaux, des comptes-rendus in extenso ou analytiques ;
• * assurer la préparation des compte-rendus périodiques des travaux;
• * assister le cas échéant et sur le plan rédactionnel tout Député qui en fait la demande.

Elle comprend deux sections :

• - la section de la bibliothèque ;
• - la section des archives.

Elle a dans ses attributions :

• - la conservation, la reliure et la classification des ouvrages ;
• - la confection et la tenue à jour des catalogues par auteurs et matières et du catalogue des périodiques ;
• - la mise sur fiches de publications et de débats de l'Assemblée nationale ;
• - la réception, l'analyse et la mise sur fiches des journaux quotidiens, des périodiques et des revues.

Elle ont dans leurs attributions :

• - le classement et la conservation des documents relatifs aux travaux de l'Assemblée nationale et de ses Commissions techniques ;
• - la rédaction et l'impression des tables analytiques des débats, tables nominatives et tables partielles par législature et par tables générales ;
• - la tenue à jour des fichiers concernant la composition du bureau et des Commissions techniques ;
• - l'établissement d'un répertoire des biographies des Députés ;
• - le classement des Journaux Officiels ;
• - la communication aux Députés de la documentation nécessaire à leur information ;
• - la délivrance de certificats et d'expéditions des actes ayant fait l'objet d'un dépôt.

Article 8 content_copy

La Direction des services de l'administration, de la comptabilité et du matériel, cette direction comprend les divisions suivantes :

• - la division administrative ;
• - la division de la comptabilité et du matériel ;
• - la division des services techniques.

Elle comprend les sections suivantes :

• - la section du personnel ;
• - la section des affaires générales ;
• - la section des affaires sociales.

Elle a pour rôle :

• - la gestion de l'ensemble de personnel de l'Assemblée, qui se traduit par la tenue, le suivi, la mise à jour d'un dossier administratif constitué pour chaque agent en service à l'Assemblée nationale ;
• - la préparation des actes d'administration et de gestion : nominations, affectations, mutations, avancements, révisions des situations administratives ;
• - d'assurer également la liaison avec les autres services de l'administration et les organisations professionnelles de l'Assemblée.

Elle traite toute affaires administratives qui lui sont confiées et est notamment chargée :

• - de la réception du courrier "Arrivée" au Secrétariat général ;
• - de l'expédition du courrier "Départ" ;
• - de la diffusion intérieure et extérieure de tous les actes officiels qui lui sont adressés par le Président, les Ouesteurs et le Secrétaire général.

Le central téléphonique est rattaché administrativement à cette section.

Elle est chargée de la délivrance des bulletins de prise en charge et de l'étude de tous cas sociaux qui lui sont soumis par les autorités compétentes.

Elle assure la gestion et l'exploitation de l'infirmerie de l'Assemblée. À ce titre l'infirmerie dispense les soins et consultations exclusivement aux Députés, au personnel de l'Assemblée nationale et aux membres de leurs familles.

Elle comprend les sections suivantes :

• - la section de la comptabilité ;
• - la section du matériel.

Elle a pour tâche principale la préparation de l'avant-projet du budget et l'Assemblée.

Elle procède à l'établissement des fiches d'engagement et des bons de commande destinés au Ministère chargé des finances pour la mise en place des crédits de l'Assemblée.

Elle prépare les propositions d'engagement de dépenses sur les bons de commande auxquels sont joints les pièces justificatives.

Les bons de commande sont soumis au préalable à la signature du Questeur, administrateur du budget de l'Assemblée.

Elle supervise la caisse, prépare et assure le paiement des soldes et autres rémunérations.

Elle tient à jour la comptabilité des engagements et produit en fin de gestion l'état des dépenses engagées et non liquidées.

Elle a dans ses attributions la commande du matériel et du mobilier du bureau, des fournitures du bureau ainsi que la réception des factures, proforma et définitives qu'elle enregistre en "entrée" et "sortie" sur des régistres tenus au niveau de la section;

Elle est organisée pour permettre :

• - la tenue d'un inventaire permanent ;
• - la description des mouvements des matières ;
• - le contrôle.

Cette comptabilité distingue :

• - les matières en utilisation ;
• - les matières stockées.

La section du matériel assure sous l'autorité du Questeur, responsable du parc automobile, l'affectation des véhicules mis à la disposition des Députés et agents affectataires.

Elle est responsable de l'entretien et des réparations des véhicules de l'Assemblée.

Elle délivre des bons d'entretien et de réparation. Ces bons sont soumis au visa du Questeur. Elle est responsable de la gestion du carburant pour les véhicules du service général. Elle propose l'affectation des chauffeurs et délivre les feuilles de déplacement aux chauffeurs appelés des missions.

Elle propose au Questeur la réforme des véhicules dont l'état de vétuste le nécessite.

Elle contrôle l'utilisation des parkings du Palais.

Elle comprend deux sections qui sont :

• - la section technique ;
• - la section de l'entretien général.

Elle regroupe l'ensemble des secteurs techniques qui sont la sonorisation, l'enregistrement, l'imprimerie, le télex, le téléphone, les acenseurs, etc.

Elle assure tous les travaux de nettoyage, d'entretien du Palais, jardins de l'Assemblée et des logements de fonction de l'Assemblée.

Elle a sous sa responsabilité tous les travailleurs relevant des corps de métier tels que : électricité, plomberie, menuiserie, peinture, etc.

Elle a également pour charge d'effectuer ou de faire effectuer toutes études de devis d'aménagement ou de construction et de réfection nécessaire pour le meilleur fonctionnement des services de l'Assemblée.

Article 8 content_copy

Le Président de l'Assemblée est assisté d'un Cabinet, placé sous l'autorité d'un Directeur de Cabinet :
* un Secrétariat particulier du Président de l'Assemblée nationale ;
* des Conseillers techniques ;
* des chargés de mission et attachés de Cabinet ;
* un service rattaché : la Direction des relations internationales et du protocole.

Article 9 content_copy

Le Cabinet : Il comprend :

Il assure la coordination du travail du Cabinet et du Secrétariat particulier.

Il veille à la bonne exécution de toutes les directives données par le Président de l'Assemblée au niveau du Cabinet.

Il peut prendre l'initiative d'étudier ou de faire étudier pour le compte du Président toutes affaires ou questions présentant un intérêt particulier.

En cas de besoin, il est porte-parole du Président.

1°) Un conseiller chargé des relations extérieures. Il suit pour le compte du Président, les activités des organismes à caractère politique, syndical et culturel

Il assure le suivi des tâches qui confie le Président.

2°) Un conseiller juridique. Il suit pour le compte du Président toutes les questions à caractère juridique. Il peut prendre l'initiative de faire des propositions ou suggestions au Président tendant à redresser ou à combler tel vide juridique ou aspect légal ou réglementaire qui présente une ambiguïté d'interprétation dans la procédure législative ou dans l'activité administrative.

Le conseiller juridique suit les travaux de la Commission chargée de la législation.

Il assiste le Président et les Rapporteurs de cette Commission. Il répond à toutes les consultations juridiques des membres de l'Assemblée nationale.

Il suit pour le Président les avis envoyés par la Cour Suprême et le Conseil économique et social.

3°) Un conseiller à la presse. Il est chargé de toutes les questions de presse qui intéressent le Président et l'institution, de même que les relations avec les organes de presse.

Entre autres tâches, le conseiller à la presse :

• - étudie les meilleurs supports d'information et propose, le cas échéant, au Président de l'Assemblée les innovations nécessaires au développement de la communication ;
• - dépouille et analyse les documents parlementaires, les périodiques, les revues, les journaux et les publications diverses de toute provenance adressées à la présidence de l'Assemblée nationale ;
• - organise et prépare les échanges d'information avec les diverses Assemblées nationales étrangères intéressées ;
• - contrôle la diffusion de l'information et étudie les possibilités de création, de modification ou de suppression des supports d'information.

4°) Un chargé de mission. Il suit tous les problèmes qui lui sont confiés par le Président.

5°) Un attaché de cabinet. Il exécute toute tâche à lui confiée par le Président.

Article 10 content_copy

Le service rattaché au Cabinet, la direction des relations internationales et du protocole, placée sous l'autorité du cabinet, elle comprend :

• * une division du protocole ;
• * une division des conférences et de la coopération internationale.

Elle est chargée de l'ensemble des activités protocolaires de l'Assemblée nationale, notamment l'organisation et la préparation des décisions relatives aux missions, réceptions et déplacements des organes et des Députés de l'Assemblée nationale.

Elle participe également à l'organisation des cérémonies comportant une représentation de l'Assemblée nationale.

Elle prépare, assiste, suit toutes participations ou contributions des représentants de l'Assemblée nationale aux conférences inter-parlementaires.

A cet effet, elle devra disposer de tous les documents, périodiques, revues, circulaire, accords, etc.

Pour l'élaboration des mémoires ou contributions écrites et éventuellement discours à prononcer à l'occasion.

En cela elle veille au respect des principes qui guident la diplomatie guinéenne.

Elle suit et coordonne les activités des groupes d'amitié inter-parlementaires et assiste leur Présidents.

Le Directeur des relations internationales et du protocole suit les travaux de la commission chargée des affaires étrangères dont il assiste le Président ainsi que les membres en cas de besoin.

Article 11 content_copy

L'aide de camp. Il assure la sécurité de l'Assemblée nationale de jour comme de nuit. Il se tient à la disposition du Président de l'Assemblée pour assurer, en cas de besoin, la police de la séance. Il assure la sécurité de l'ensemble du personnel pendant les heures de travail.

Il est aidé des forces de sécurité qui ont pour tâche de veiller au contrôle des sorties du matériel du Palais, de l'utilisation des parkings, des accès de la salle de séance.

Article 12 content_copy

Les agents non fonctionnaires en service à l'Assemblée nationale sont régis par le statut du personnel.

Article 13 content_copy

L'initiative de la modification du présent règlement appartient au Président de l'Assemblée nationale ou au bureau, à la demande de la majorité de ses membres. Le règlement administratif prendra effet à compter de la date de signature.