Décret / Arrêté
Décret relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'imporation de produits pétroliers en République de Guinée
Décret relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'imporation de produits pétroliers en République de Guinée (D/92/082) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 mars 1992. Texte intégral, 4 articles.
Décret D/92/082 du 24 mars 1992 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'imporation de produits pétroliers en République de Guinée.
Le Président de la République;
Décretle :
Article 1
Le présent décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'importateur de produits pétroliers en République de Guinée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance 025/PRG/SGG/90 du 3 mai 1990.
Article 2
Toute importation d'essence, de gas-oil et de pétrole lampant est effectuée exclusivement par l'Administration du Secteur Pétrolier (A.S.P.) ou par les personnes morales venant aux droits de l'A.S.P.
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les compagnies d'extraction et de transformation de la bauxite ayant conclus une convention d'établissement peuvent importer des produits pétroliers pour leur consommation exclusive. Les produits pétroliers importés visés à l'article 2 ci-dessus ne peuvent pas être cédés par les compagnies à des tiers. Lesdites compagnies font parvenir, au Ministère chargé du commerce et au service des douanes, avant le 15 de chaque mois les statistiques d'importation du mois précédent.
Article 4
Le ministre chargé du commerce, le ministre chargé des mines et le ministre chargé des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.