Décret / Arrêté
Décret réglementant la présidence des conseils d'administration des sociétés minières
Décret réglementant la présidence des conseils d'administration des sociétés minières (D/92/136) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mai 1992. Texte intégral, 4 articles.
Décret D/92/136 du 26 mai 1992 réglementant la présidence des conseils d'administration des sociétés minières.**
Le Président de la République :
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la convention du 1er octobre 1963 régissant la Compagnie des bauxites de Guinée, C B G ;
Vu l'avenant du 10 février 1973 à la convention de longue durée du 5 février 1958 régissant la société mixte FRIGUIA ;
Vu la convention du 7 juillet 1981 régissant la société d'économie mixte AREDOR - GUINEE S.A ;
Vu la convention du 29 mars 1985 régissant la société d'économie mixte Aurifère de Guinée, SAG ;
Vu le décret D/92036 du 6 février 1992 nommant les membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1
La présidence du conseil d'administration des sociétés minières à participation publique est assurée par le Ministre des mines.
Article 2
A la date d'effet du présent décret, les sociétés minières de plein exercice concernées sont :
- - la Compagnie des bauxites de Guinée (C B G)
- - la société mixte FRIGUIA
- - la société mixte Aredor Guinée S.A
- - la société mixte Aurifère de Guinée SAG
- - la société NIMCO LTD
- - l'Office des bauxites de Kindia, OBK
A ces sociétés s'ajoutent celles à créer.
Article 3
Les autres administrateurs représentant l'Etat à travers les département ministériels concernés sont nommés par arrêté du Ministre chargé des mines, sur proposition de leur Ministre de tutelle.
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.