Décret portant attributions et organisation du ministère du Plan et des Finances

Décret D/92/219 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère du Plan et des Finances.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 portant restructuration du gouvernement

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

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Le ministère du Plan et des Finances a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans les domaines de la planification, de l'économie et des finances publiques.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de réaliser la planification du développement économique de la Nation à court, moyen et long termes, de suivre son exécution et de produire des rapports périodiques sur son exécution ;
• - de promouvoir et suivre l'exécution de tous programmes d'investissement public sur le plan national, régional et local, sur financement du budget national ;
• - d'élaborer, de mettre en place et de contrôler l'exécution des lois de finances dans toutes leurs parties ;
• - de proposer toutes mesures légales ou réglementaires en matière fiscale, parafiscale et douanière tendant à l'accroissement des recettes internes de l'État, tant sur le plan de la liquidation interne qu'internationale, afin d'optimiser la gestion des ressources disponibles en vue du développement économique de la Nation ;
• - de concevoir et d'appliquer la politique du gouvernement en matière de participation et de désengagement de l'État des entreprises publiques ;
• - de concevoir et d'appliquer la politique gouvernementale en matière de gestion des entreprises publiques ;
• - de veiller au respect des engagements financiers de l'État ;
• - de suivre la politique d'exonérations fiscales et douanières et de veiller à sa limitation progressive dans les domaines non prioritaires ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de statistiques et d'informatisation ;
• - d'élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de veiller à son application ;
• - de proposer tout texte de nature à améliorer la gestion des finances publiques ;
• - de négocier les concours financiers intérieurs ;
• - de gérer les opérations de cession de la propriété de l'État, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, et tout acte octroyant un bénéfice ou un régime fiscal, parafiscal ou douanier d'exception ;
• - de négocier et de signer tout accord, convention ou contrat concernant les concours financiers extérieurs, en collaboration avec le département chargé de la Coopération internationale.

Chapitre II : Organisation

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le ministère du Plan et des Finances comprend :

• - un secrétariat général
• - un cabinet
• - des services d'appui
• - des directions nationales
• - des services rattachés,
• - un organe consultatif.

Article 3 content_copy

Le cabinet du ministre comprend :

• - un chef de cabinet
• - un conseiller chargé des questions économiques
• - un conseiller chargé de la fiscalité, des banques et du crédit,
• - un conseiller chargé de la planification et des problèmes budgétaires,
• - un chargé de mission,
• - un attaché de cabinet.

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont :

• - l'Inspection générale des finances, IGF ;
• - la Division des affaires juridiques ;
• - la Division des affaires administratives et financières ;
• - le secrétariat central ;
• - le Service information et documentation ;
• - le service informatique ;
• - le secrétariat général de la Commission nationale des investissements.

Article 5 content_copy

Les directions nationales sont :

• - la Direction nationale du plan et de l'économie ;
• - la Direction nationale de la statistique et de l'informatisation ;
• - la Direction nationale des marchés publics et du portefeuille ;
• - la Direction nationale des investissements publics ;
• - la Direction nationale du budget ;
• - la Direction nationale des impôts ;
• - la Direction nationale des douanes ;
• - la Direction nationale du Trésor.

Article 6 content_copy

L'organe consultatif est la Commission nationale des investissements, CNI. Chapitre II : Dispositions finales

Article 7 content_copy

Les attributions et l'organisation des services rattachés, de l'Inspection générale des finances et de l'organe consultatif sont fixées séparément par des décrets du Président de la République.

Article 8 content_copy

Les attributions et l'organisation des directions nationales et des services d'appui sont fixées par arrêtés du ministre du Plan et des Finances.

Article 9 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret D/92/220 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère du Plan et des Finances, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.