Décret / Arrêté
Décret fixant les conditions de cession de certains bâtiments appartenant à l'Etat.
Décret fixant les conditions de cession de certains bâtiments appartenant à l'Etat. (D/93/089) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 mai 1993. Texte intégral, 9 articles.
Décret D/93/089/ du 6 mai 1993 fixant les conditions de cession de certains bâtiments appartenant à l'Etat.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale;
Vu le décret n° 261/PRG/SGG/88 du 9 novembre 1988, fixant les attributions et l'organisation du Service de gestion du patrimoine bâti public;
Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG du 6 février 1992, nommant les membres du Gouvernement;
Décrète:
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désengagement de l'Etat, le service chargé du patrimoine bâti public est habilité à proposer la cession des bâtiments appartenant à l'Etat, répondant aux caractéristiques ci-après:
- 1) les bâtiments à usage d'habitation
- 2) les bâtiments à usage industriel, artisanat ou commercial.
Article 2
La proposition de cession est soumise à l'examen et à l'adoption d'une commission ad hoc dont la composition et la mission sont fixées par décret du Président de la République.
Article 3
Toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne, peut prétendre à l'achat des bâtiments proposés à la vente. S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, les occupants ayant totalisé dix ans d'occupation continue, viennent avant tout autre prétendant.
Article 4
Les bâtiments à usage commercial ou industriel sont cédés aux étrangers en vertu d'un contrat de bail emphytéotiques.
Article 5
L'acquittement du prix de vente s'effectue en raison de 50% immédiatement et les autres 50% sur douze mensualités.
Article 6
L'Etat, représenté par la direction du patrimoine bâti public, se réserve de convention expresse, un droit de préférence à son profit pour un éventuel rachat au cas où un acquéreur déciderait ultérieurement de revendre l'immeuble qu'il a acquis suivant les dispositions du présent décret.
Article 7
Les sites des cités administratives, considérées comme propriétés publiques de l'Etat, les bâtiments classés monuments historiques et ceux édifiés sur les domaines maritimes, les bâtiments sous-sequestre ou saisis, les immeubles collectifs, ne ont pas concernés par les présentes dispositions.
Article 8
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'ordonnance n° 309/PRG du 12 décembre 1985.
Article 9
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.