Décret portant attributions et organisation de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et des ressources animales

Décret D/93/155 du 20 août 1993, portant attributions et organisation de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et des ressources animales

Le Président de la République

Vu la loi fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/GG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics
Vu le décret n° 92/034/PRG/SGG du 6 février 1992, portant ajustement structurel du Gouvernement de la République.
Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG du 6 février 1992, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 92/213/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales l'Inspection Générale de l'Agriculture et des Ressources Animales (IGARA) a pour mission de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales.

A cet effet, elle est notamment chargée:

• - d'examiner le fonctionnement de tous les services et organismes agricole, animal, halieutique et forestier relevant du Département ou placés sous sa tutelle en vue d'améliorer leur performances techniques et leur gestion;
• - de contrôler la gestion des services et organismes du Département selon les règles propres à chaque catégorie de services indépendamment de contrôles supérieurs hiérarchiques et des corps de contrôles compétents;
• - d'assurer une fonction de conseil technique sur la demande du Ministre, Secrétaire Général ou des responsables des services du département sur les principaux dossiers du Ministère;
• - de programmer et d'assurer un contrôle systématique sur l'exécution des attributions et tâches par les services aux méthodologies d'intervention à la réglementation et à l'établissement des normes techniques et financières dans tous les domaines de compétences du Ministère;
• - de donner un avis sur les dossiers techniques des projets du Ministère qui lui sont soumis;
• - de répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général sur un service du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales ou placé sous sa tutelle;
• - de dresser un rapport annuel de diagnostic sur les activités et interventions du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales et de proposer des solutions susceptibles d'améliorer la qualité des

JOURNAL OF FICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE N° 17 prestations du Ministère.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale du Ministère de l'Agriculture et de Ressources Animales est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.

Article 3 content_copy

L'Inspecteur Général dirige, coordonne, et contrôle les activités de l'Inspection. A cet effet;

• - il élabore le rapport annuel d'activités et le programme général d'inspection et veille à son exécution;
• - il répartit les missions d'inspection et de contrôle entre les inspecteurs;
• - il soumet les rapports de mission au Ministre chargé de l'Agriculture et des Ressources Animales en y apportant ses suggestions et commentaires sans modifier le contenu des rapports qui sont signés par leurs auteurs sous leur seule et entière responsabilité;
• - il fait des suggestions en vue d'améliorer les performances techniques et la gestion des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle;
• - il tient le tableau de bord de l'Inspecteur;
• - il participe dans les domaines de ses compétences aux actions de formation des agents relevant du département.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales sur proposition de l'Inspecteur Général et remplace ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement. L'Inspecteur Général Adjoint est chargé:

• - d'analyser les informations agricole, animale, halieutique et forestière périodiques communiquées par les services techniques intéressés;
• - de centraliser et d'exploiter les différents rapports techniques et financiers transmis obligatoirement à l'Inspection Générale par les Inspecteurs Sectoriels et les services de contrôle sur place des Directions Nationales en vue de préparer une synthèse pour l'Inspecteur Général d'Etat et les services inspectés;
• - de veiller à la gestion du personnel et du matériel en liaison avec la Division des Affaires Administratives et Financières du Département.

Article 5 content_copy

L'Inspection Générale du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales comprend des Inspecteurs à compétences sectorielles (agriculture, élevage, pêche génie rural, forêt-chasse et finances) nommés par arrêté du Ministre sur proposition de l'Inspecteur Général.

Article 6 content_copy

Les Inspecteurs sont chargés:

• - d'élaborer le programme sectoriel annuel d'Inspection;
• - d'effectuer les missions de contrôle et d'Inspection au niveau des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle;
• - de fournir le rapport d'inspection à la suite des missions de contrôle et d'inspection;
• - d'élaborer le rapport sectoriel annuel d'activité;
• - d'élaborer les notes techniques contenant des suggestions en vue d'améliorer les rendements et l'efficacité des services et organismes relevant du département ou placé sous sa tutelle.

Article 7 content_copy

Les Missions de contrôle et d'inspection sont décidées par le Ministre, soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général, de l'Inspecteur Général.

Article 8 content_copy

Les Inspecteurs en Mission ont accès à tous lieux, pièces comptables, rapport et documents y compris ceux ayant un caractère confidentiel, que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article 9 content_copy

Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire de mesures conservatoires, à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais au Ministre chargé de l'Agriculture et des Ressources Animales.

Article 10 content_copy

Les Inspecteurs doivent accompagner leurs rapports de toutes suggestions et propositions utiles en vue d'améliorer les rendements et efficacité du service ou organisme contrôlé et, en cas de besoin, de remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées.

Article 11 content_copy

Les rapports d'Inspection sont communiqués aux services et organismes contrôlés qui pourront y joindre leurs réponses aux observations relevées.

Article 12 content_copy

Le rapport annuel d'activité de l'Inspection Général porte sur:

• - l'état des services et organismes contrôlés;
• - les constatation faite, les erreurs et insuffisances relevées;
• - les mesures de redressement prises;
• - les réformes et amélioration souhaitées pour un meilleur fonctionnement des services et organismes contrôlés.

Article 13 content_copy

Le rapport annuel d'activité de l'Inspection Générale est adressé après vérification et visa du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales aux organismes relevant du département contrôlé ou placé sous sa tutelle, à l'Inspection Générale d'Etat et au Ministère chargé des Finances.

Article 14 content_copy

Les personnels de l'Inspection Générale sont tenus au secret professionnel.

Article 15 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.