Décret / Arrêté
Décret portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la lutte contre la drogue C.N.L.D.
Décret portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la lutte contre la drogue C.N.L.D. (D/94/067) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 1994. Texte intégral, 12 articles.
Visas
Décret D/94/067 du 2 août 1994 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la lutte contre la drogue C.N.L.D.
Le Président de la République,
Vu la loi fondamentale;
Vu l'Ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics.
Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG/92 du 6 février 1992, portant nomination des membres du Gouvernement de la République;
Vu le décret n° 92/216/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité
Décrète,
CHAPITRE I: DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article 1er
Il est créé en République de Guinée un Comité National de lutte contre la drogue (C.N.L.D.) placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.
Article 2
le Comité National de lutte contre la drogue est chargé de:
- - déterminer les objectifs nationaux et définir les stratégies de lutte contre la drogue et les stupéfiants;
- - proposer toutes les mesures d'ordre législatif et réglementaire relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la drogue et les stupéfiants en République de Guinée;
- - faciliter et assurer la coordination, la concertation et la collaboration entre les différents services Ministériels, les organismes publics et privés sectoriellement compétents en matière de lutte contre la toxicomanie;
- - veiller à l'accomplissement par les départements ministériels et les organismes des actions qui leur incombent dans l'application des textes en matière de lutte contre la toxicomanie;
- favoriser la mise en œuvre des programmes et formations multidisciplinaires des personnels s'occupant de:
a) l'éducation Prévention;
b) la recherche, la répression et le trafic de drogue sur le plan national et international;
c) - La détection et l'analyse des substances psychotropes ainsi que le traitement et les soins postures;
d) la réinsertion sociale des individus toxicomanes;
- - favoriser l'obtention des ressources matérielles et financières destinées à la lutte contre la drogue;
- - participer à l'élaboration de toutes nouvelles conventions relatives à la lutte contre la drogue;
- - soumettre les conventions à l'autorité compétente pour leur ratification et favoriser leur application;
- - établir et renforcer les relations de coopération avec les organisations internationales et gouvernementales ainsi que les institutions spécialisées.
Article 3
Le Comité National élaboré et soumet à l'appréciation de l'autorité, tout projet de Politique nationale en matière de lutte contre la drogue.
CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION:
Article 4
Le Comité national de lutte contre la drogue se compose de: Président: Ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité ou son représentant
Vice-Président: Ministre de la Défense Nationale ou son représentant
Rapporteur: Ministre chargé de la Santé ou son représentant.
Membres: Représentant des Ministres chargés de:
- - Finances
- - Affaires Etrangères et Coopération
- - Education Nationale
- - Jeunesse
- - Justice
- - Transports
- - L'Agriculture
- - Affaires Sociales
Article 5
Le Comité National de lutte contre la drogue peut faire appel à tout Organisme Public, Mixte et Privé ainsi que toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.
CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT
Article 6
Le Comité National de lutte contre la drogue se réunit en session Ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en Session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la majorité des membres.
Article 7
Le C.N.L.D dispose d'un secrétariat général qui prépare l'ordre du jour et en rédige les P.V., veille également à l'exécution des décisions, anime et coordonne les programmes d'activités du C.N.L.D.
Article 8
Le personnel du Secrétariat général du C.N.L.D est nommé par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.
Article 9
Il sera créé au niveau des régions naturelles et préfectures des Comités régionaux et préfectoraux de lutte contre la drogue présidés respectivement par les Gouverneurs de régions et les préfets.
Article 10
Le Comité National informe le gouvernement dans son rapport semestriel de l'État d'avancement des activités du programme de lutte contre la drogue et les stupéfiants.
Article 11
Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité, Président du C.N.L.D., précisera le mode de fonctionnement du Secrétariat général visé par l'article 8 ci-dessus. Il fixera également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux et préfectoraux de lutte contre la drogue visés par l'article 9 ci-dessus.
Article 12
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée
Cenakry, le 2 août 1994
Lansana Conté