Décret portant création, composition et fonctionnement du comité guinéen de suivi de la protection des droits des enfants

Visas

Décret D/95/010/PRG/SGG du 16 janvier 1995, portant création, composition et fonctionnement du comité guinéen de suivi de la protection des droits des enfants.

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre de la Promotion Féminine et de l'Enfance;

Vu la loi fondamentale,

Vu l'ordonnance n° 011/PRG/SGG du 17 mars 1990 portant ratification et promulgation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

Vu le décret D/4/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant structure du gouvernement;

Vu le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 25 novembre 1994.
Décrète:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé auprès du Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance un organe d'appui, dénommé Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits des Enfants, en abrégé C.G./SPDE.
Ce Comité a pour mission la mise en œuvre au plan national des décisions et recommandations relatives à la Convention des Droits de l'Enfant notamment l'enfance en situation difficile.

Article 2 content_copy

Le Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits des Enfants est déclaré d'utilité publique.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Le Comité Guinéen de Suivi de la protection des droits de l'enfant est chargé en ce qui concerne surtout l'enfance en situation difficile:

• - De protéger les droits des enfants, promouvoir des politiques des programmes et des projets, rechercher les actions qui apporteraient des améliorations à la situation des enfants en adéquation avec la convention sur les droits des enfants;
• - D'assurer une large diffusion des décisions et recommandations de la convention;
• - D'oeuvrer à l'amélioration des conditions de vie des enfants;
• - De prêter son concours dans la recherche des ressources pour les mettre à la disposition des organes chargés de la personnalité de l'enfant;

- D'assister toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales oeuvrant dans le cadre de la protection des droits des enfants et surtout des enfants en situation difficile.

Plus généralement le Comité est chargé de participer par suggestions ou recommandations à la meilleure définition possible du statut de l'enfant en Guinée au regard de la Convention.

Le Comité peut inviter à participer à ses travaux, les représentants d'institutions internationales non gouvernementales ou de personnes individuelles afin de bénéficier de leurs compétences et expériences dans des domaines spécifiques.
CHAPITRE III: COMPOSITION

Article 3 content_copy

Le Comité Guinée de Suivi de la Protection des droits des enfants, créé sur la base du volontariat est composé comme suit:

• - Un représentant de la Direction Nationale de la Coopération;
• - Un représentant de la Direction Nationale des Investissements Publics;
• - Deux représentants du Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance (Direction Nationale de la Promotion de l'Enfance et un assistant social);
• - Un représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de la Formation Professionnelle;
• - Un représentant de la Sécurité;
• - Un représentant de la Ligue Islamique;
• - Un représentant de l'Église;
• - Un représentant du Ministère de la Jeunesse, des Arts et des Sports;
• - Un représentant du Haut Commissariat à l'Information;
• - Un représentant de la Direction Nationale de la Culture;
• - Un représentant de l'Ordre National des Médecins;
• - Un représentant du Ministère des Finances (Direction Nationale des Budgets);
• - Un Juge pour enfant;
• - Un représentant de l'Ordre National des Avocats;
• - Un représentant de l'Association des Éducatrices de la Communication;
• - Un représentant de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
• - Un représentant de l'Association Guinéenne pour la Défense des Droits de l'Homme;
• - Un représentant de l'Association Guinéenne pour le Bien-Être Familial (AGBEF);
• - Un représentant de la Direction Nationale de l'Environnement.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Comité Guinée de Suivi de la Protection des Droits des Enfants, aura en son sein un Bureau Exécutif.

Article 5 content_copy

Les organes d'exécution du Comité sont:
Le Bureau Exécutif;
Les Commissions de Travail;
Les antennes préfectorales et Communales.

Article 6 content_copy

Le Bureau Exécutif est composé comme suit:
Un Président (Direction de la Coopération);
Un Vice-Président (Ministère de la Justice);
Un Secrétaire Général (Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance);
Un Trésorier (Direction du Budget et
Les Présidents des Commissions de travail (Haut Commissariat à l'Information)).

Article 7 content_copy

Les Commissions de travail sont:
La Commission chargée de la communication et de la prévention;
La Commission Juridique chargée de l'application et de la protection des droits des enfants;
La Commission chargée de l'incitation à la parenté responsable;
La Commission chargée de la documentation et les statistiques.
La Commission chargée de l'amélioration de la qualité de vie des enfants.

Article 8 content_copy

Les Antennes préfectorales et communales, sont des organes décentralisés du comité guinéen de suivi de la protection des droits des enfants. Elles sont installées dans les Préfectures de l'intérieur et dans les communes de Conakry.
La mise en place et l'organisation des antennes se font à l'image de celle du Bureau Exécutif.

Article 9 content_copy

Les membres du Comité Guinéen de suivi de la Promotion des Droits des Enfants sont choisis sur la base de la disponibilité, du désintéressement, de l'engagement et de la participation active à la défense des droits des enfants.

Article 10 content_copy

Les membres du Comité sont nommés par arrêté du Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance, sur proposition des Chefs de Départements pour les fonctionnaires et pour les autres membres, par leurs Organismes de tutelle.

Article 11 content_copy

Le Président du Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits des Enfants, membre du Bureau Exécutif est chargé de diriger, d'animer et de coordonner les activités du comité.
Il est plus spécifiquement chargé:

• - De convoquer et de diriger les sessions du Comité;
• - De soumettre à l'approbation des Autorités, les décisions et recommandations du Comité;
• - De soumettre au Comité pour approbation du budget;
• - De contrôler l'exécution du programme de travail du Comité;
• - D'ordonner les dépenses de fonctionnement du Comité.

Article 12 content_copy

Le Vice-Président, membre du comité est chargé d'assurer les relations du comité avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales et de tenir informé le Président des décisions liées aux activités;

• - De préparer et d'organiser les missions des membres du Comité à l'intérieur du pays et éventuellement à l'extérieur du pays;
• - De superviser les travaux de secrétariat du Président du Comité Guinée de Suivi de la Protection des Droits des enfants;
• - D'effectuer toutes autres tâches à lui confier par le Président.

Article 13 content_copy

Le secrétaire général, membre du comité est chargé:

• - D'assurer le secrétariat du Comité;
• - D'animer les activités des Commissions de travail;
• - De suivre et d'évaluer l'application des décisions et recommandations du Comité;
• - De formuler au Président du comité un avis technique relatif à l'exécution du programme de travail des commissions;
• - D'effectuer toutes études ou travaux nécessaires à l'exécution de la mission du comité et de préparer tous rapports appropriés.

Article 14 content_copy

Le Trésorier, membre du Comité est chargé:

• - D'assurer l'exécution comptable du budget du Comité;
• - De participer à la recherche de tous les concours possibles et aux efforts de mobilisation des ressources financières au profit du Comité;
• - D'enregistrer les différentes écritures comptables et d'apurer l'ensemble des recettes et dépenses relevant du budget du Comité;
• - D'établir périodiquement un plan prévisionnel de trésorerie et de participer à l'élaboration du projet et budget du Comité.

Article 15 content_copy

Les présidents de commissions, membres du comité sont chargés de la mise en œuvre des programmes d'action établis en fonction de leur spécification.

Article 16 content_copy

Le comité guinéen de suivi de la protection des droits des enfants, se réunit en session ordinaire au moins deux fois l'an à une date fixée par son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire:

• - A l'initiative de son Président;
• - A la demande de plus de la moitié de ses membres;
• - A la demande des autorités.

Article 17 content_copy

Pour les sessions ordinaires, la convocation des membres est envoyée par le secrétaire général trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion. Elle est accompagnée d'un ordre du jour, des documents et projets de textes devant être examinés.

Article 18 content_copy

Les procès verbaux et compte-rendus comportant les recommandations et décisions du comité seront communiqués au Ministère chargé de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

Article 19 content_copy

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Toutefois, les membres du comité perçoivent une prime de session dont le montant est fixé par le règlement intérieur du Comité.
Le comité peut inviter à ses réunions toute personne qu'il juge qualifiée pour lui donner des avis sur les activités du comité.

Article 20 content_copy

Le comité de suivi de la protection des droits des enfants, prend toutes décisions concernant la gestion et plus particulièrement:

• - Fixer le contenu et les limites des délégations de pouvoir qu'il consent éventuellement au Président du Bureau Exécutif;
• - Approuver les rapports d'activités du Bureau Exécutif;
• - Décider de l'affectation des moyens matériels et financier déterminer le fonctionnement interne et fixe le règlement intérieur;
• - Décider des acquisitions et alinéations immobilières.

Article 21 content_copy

Le comité peut disposer des ressources suivantes:

• - Contributions volontaires des membres, des collectivités et des associations non gouvernementales.
• - Subventions de l'État;
• - DONS ET LEGS
• - Financement étranger de la coopération internationale.

Article 22 content_copy

Le règlement intérieur du Comité fixe les modalités de fonctionnement du Bureau Exécutif, des commissions de travail et les Antennes Préfectorales et Communales.

Article 23 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.