Décret portant attributions et organisation des centres d'administration automobile

Visas

Décret D/95/180/PRG/SGG du 21 juin 1995, portant attributions et organisation des centres d'administration automobile.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1998, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 94/114/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère des Transports;

Vu le décret n° 91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991, créant et fixant le mode de fonctionnement des services rattachés;

Vu l'arrêté n° 95/MT/CAB du 30 mai 1995, fixant les attributions de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Décrète:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité de la Direction Nationale des Transports Terrestres, les Centres d'Administration Automobile, en abrégé C.A.A de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale pour Conakry et de Section pour les autres Centres du Pays ont pour mission, la mise en application de la politique du Département en matière de contrôle de suivi du Parc Automobile et d'établissement des Permis de conduire sur l'ensemble du Territoire National.
A cet effet ils sont particulièrement chargés:

- d'administrer le Parc de Véhicules Routiers;

- d'établir les documents administratifs (Carte Grise, Certificat de Capacité, Permis de Conduire définitifs, Autorisation de Transports Publics);

- de suivre les visites techniques des véhicules routiers;

- de tenir les Archives et les Statistiques relatives au centre;

- d'organiser les manifestations publiques et scolaires pour l'initiation, la sensibilisation à la sécurité routière;

- de gérer en rapport avec les centres de visites techniques agréés, la réception technique des véhicules à immatriculer ou des véhicules, ayant subi des modifications techniques;

- de traiter les dossiers d'immatriculation de véhicules, de mutations de propriété et de mutation techniques;

- de traiter les dossiers de demande d'autorisation de transport public urbain et inter-urbain;

• - de tenir les Registres d'autorisation de transport voyageurs ou marchandises;
• - de réceptionner et d'instruire les dossiers de délivrance, de renouvellement de duplicata, d'extension et de transformation du Permis de Conduire;
• - de traiter les dossiers de conversion des Brevets ou Permis militaires et des Permis de Conduire Etrangers;
• - de traiter les dossiers des Permis de Conduire Intentionaux.

Article 2 content_copy

Les Centres d'Administration Automobile ont pour siège:

• - Zone Spéciale de Conakry

Conakry

• - Zone Administrative de Kindia

Kindia

• - Zone Administrative de Boké

Boké

• - Zone Administrative de Mamou

Mamou

• - Zone Administrative de Labé

Labé

• - Zone Administrative de Kakan

Kankan

• - Zone Administrative de Faranah

Faranah

• - Zone Administrative de N'Zérékoré

N'Zérékoré

Article 3 content_copy

Les Centres d'Administration Autonome de Conakry et des Régions sont dirigés par les chefs de Centre nommés respectivement par arrêté et par Décision du Ministre des Transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres. Les Chefs de Centre animent, coordonnent et contrôlent l'ensemble des activités de leur Centre.
Le Chef de Centre est assisté d'un Adjoint qui assume cumulativement les fonctions d'un Chef de Section ou de cellule.

Article 4 content_copy

Les Centres d'Administration Automobile reçoivent de la Direction Nationale des Transports Terrestres toutes les instructions concernant le déroulement de leurs activités et rendent compte dans les formes et selon la périodicité fixée par cette dernière.

Article 5 content_copy

Les crédits nécessaires au fonctionnement des Centres sont ouverts au Budget de l'Etat.

Article 6 content_copy

Les Centres d'Administration Automobile sont dotés d'un compte spécial qui fait l'objet d'une réglementation particulière.

Article 7 content_copy

Toutes ressources d'ordre fiscal ou para-fiscal dont la perception est confiée aux Centres d'Administration Automobile doivent être intégralement versées au Budget de l'Etat et utilisées conformément aux règles de fonctionnement du Budget Général.

Article 8 content_copy

Les documents et titres de transport sont fournis aux Centres d'Administration Automobile par la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Article 9 content_copy

Pour accomplir leurs missions, les Centres d'Administration Automobile comprennent:

Pour la zone spéciale de Conakry:

• - une Section Immatriculation et Visites Techniques
• - une Section Autorisation de Transport
• - une Section Permis de Conduire
• - une Cellule Administrative et Financière.

Pour les Centres Régionaux:

• - une Cellule Immatriculation
• - une Cellule Autorisation de Transport
• - une Cellule Permis de Conduire
• - une Unité Administrative et Financière.

Article 10 content_copy

La section ou cellule Immatriculation et des Visites Techniques est chargée:

• - de gérer, en rapport avec les centres de Visites Techniques, agréés, la réception technique des véhicules ayant subi des modifications techniques;
• - de traiter les dossiers d'immatriculation de véhicules, de mutation de propriété et de mutation technique de véhicules;
• - de s'assurer que le véhicule est en règle vis-à-vis de la réglementation fiscale;
• - de délivrer les numéros d'immatriculation;
• - d'enregistrer les mutations des véhicules;
• - de délivrer les certificats d'immatriculation;
• - d'établir les statistiques d'immatriculation et des visites techniques.

Article 11 content_copy

La Section ou Cellule Autorisation de Transport est chargée:

• - de traiter les dossiers de demande d'autorisation de transports publics urbains et inter-urbains, voyageurs et de marchandises.
• - de délivrer et de renouveler périodiquement ces autorisations;
• - de tenir les registres d'autorisation de transports publics;
• - de tenir les statistiques de transports voyageurs et marchandises.

Article 12 content_copy

La Section ou Cellule Permis de Conduire est chargée:

• - de réceptionner et d'instruire les dossiers de délivrance, de transformation, de renouvellement et de duplicata des permis de conduire;
• - de traiter les dossiers de conversion des brevets ou Permis Militaires et Permis de Conduire Etrangers;
• - de tenir les archives et les statistiques relatives aux Permis de Conduire;
• - de tenir les archives et les statistiques de la section dou cellule.

Article 13 content_copy

La Cellule ou Unité Administrative et Financière est chargée d'encaisser pour le compte du Trésor Public le paiement des taxes relatives aux actes Administratifs du Centre, de la comptabilité matière et du suivi du compte spécial ouvert au Trésor Public.

Article 14 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n° 103/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989 et 182/PRG/SGG du 9 juillet 1991 créant et fixant les attributions des Centres d'Administration Automobile.