Décret portant attributions, et organisation du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur

Visas

Décret D/95/224/PRG/SGG du 14 août 1995, portant attributions, et organisation du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991, créant et organisant les Services Rattachés;

Vu le décret n° 94/73/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle des membres du Gouvernement, complété par le décret n° 94/79/PRG/SGG du 2 août 1994;

Vu le décret n° 94/121/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse des Arts et des Sports.

Décrète:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur en abrégé «BGDA» est un service rattaché au secrétariat général du Ministère de la Jeunesse des Arts et des Sports, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'administration centrale.

Article 2 content_copy

Son siège est à Conakry. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national. Le BDGA est représenté à l'intérieur du pays par des Antennes.

Article 3 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire Général le Bureau Guinéen du Droit d'auteur a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection, de la défense de droits de propriétés intellectuelles et des intérêts professionnels et moraux des auteurs d'oeuvres littéraires scientifiques et dramatiques des personnes concernées ou de leurs ayants droits.
A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - de concevoir une stratégie de protection et de défense des droits de propriétés à l'échelle nationale;
• - d'établir des critères d'évaluation de cette stratégie et d'en suivre l'évaluation;
• - de mettre en œuvre le plan annuel d'activités du service;
• - d'assister, d'organiser et de suivre les auteurs d'oeuvre;
• - d'élaborer la réglementation en matière de protection et de défense des droits de propriétés littéraires, artistiques et scientifiques;

de percevoir à ce titre les redevances des droits d'auteur auprès des usagers de son repertoire protégé, en vue de les distribuer aux ayants droit conformément à la période considérée et à la clé de répartition inspirée des principes de la confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC).

Article 4 content_copy

Le Bureau Guinéen du droit d'auteur est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Jeunesse, des Arts et des Sports.
Le Directeur Général, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités de son service.

Article 5 content_copy

Le Personnel utilisé par le BDGA est du personnel de l'État. Il est soumis aux Lois et Règlements concernant le recrutement, les carrières et les rémunérations des personnels fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique. Dans les cas particuliers, de BGDA peut utiliser les services de main d'oeuvre journalière de courte durée.

Article 6 content_copy

Le BGDA est doté d'une organisation et d'un mode de gestion adopté à sa mission spécifique qui n'obéit pas nécessairement aux normes fixées à l'article 6 de l'ordonnance n°30/PRG/SGG concernant l'organisation et le mode de fonctionnement des services centraux de l'administration publique.

Article 7 content_copy

Les crédits nécessaires au fonctionnement de Bureau sont ouverts au Budget de l'État. L'utilisation de ces crédits se fait conformément aux règles en exécution du-ddit budget.

Article 8 content_copy

Lorsque pour ses activités le BGDA bénéficie des fonds en provenance de la Coopération Internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe.
Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget sera adaptée à ce cas particulier pour tenir compte des dispositions de la convention.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 9 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur comprend:

• - une cellule Administrative et Financière
• - une Division Juridique et Perception;
• - une Division Documentation et Répartition,
• - des Services Déconcentrés.

Article 10 content_copy

La cellule Administrative et Financière de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'administration centrale est chargée d'assurer l'Administration du Personnel, la gestion du matériel et les opérations comptables et financières.

Article 11 content_copy

La Division Juridique et Perception est chargée:

• - d'élaborer et de suivre la réglementation en matière de protection et de défense des auteurs d'oeuvre;
• - de collecter et de constituer une banque de données statistiques des auteurs d'oeuvre;
• - d'informer et de sensibiliser le public sur la législation guinéenne en matière de droit d'auteur;
• - de percevoir les redevances provenant de l'utilisation des œuvres du repertoire protégé;
• - de lutter contre la piraterie des œuvres.

Article 12 content_copy

La Division Juridique et Perception comprend:

• - une Section Juridique et du Contentieux;
• - une Section Contrats et Perception.

Article 13 content_copy

La Section Juridique et du Contentieux est chargée:

• - d'assurer la législation et la réglementation en matière de droits d'auteur;
• - de diffuser et de veiller à l'application de tous les textes réglementaires;
• - d'élaborer la tarification des redevances de droits d'auteurs;
• - de recevoir les plaintes et dénonciations;
• - d'étudier toutes questions juridiques relatives à la législation nationale et aux conventions interventions sur le droit d'auteur, leur mise à jour ainsi que la licitation des œuvres;
• - de lutter contre la contrefaçon des œuvres musicales et artistiques en collaboration avec les services de sécurités.

Article 14 content_copy

La Section Contrats et Perception est chargée:

• - d'identifier les établissements «Usagers» du repertoire musical protégé par le BGDA;
• - de recenser les utilisateurs dudit repertoire en vue de conclure avec eux le contrat général de représentation et d'exécution publique;
• - de recueillir les relevés des programmes d'exécution;
• - de percevoir les redevances provenant de l'exploitation des œuvres conformément à la clé de perception.

Article 15 content_copy

La Division Documentation et Répartition est chargée:
- d'assurer les formalités d'affiliation et d'adhésion, d'échanger la documentation avec les sociétés étrangères et d'appliquer le règlement général de répartition des droits revenant à chaque auteur ou ses ayants droits.

Article 16 content_copy

La Division Documentation et Répartition comprend:

• - une Section Documentation;
• - une Section Répartition.

Article 17 content_copy

La Section Documentation est chargée:

• - d'assurer les formalités d'affiliation et d'adhésion des auteurs;
• - de tenir le fichier national des registres des auteurs et leurs œuvres;
• - de traiter les œuvres reçues et celles qui ne figurent pas dans le fichier national;
• - de transcrire sur les fiches internationales les œuvres mixtes.

Article 18 content_copy

La Section Répartition est chargée:

• - de procéder au dépouillement du relevé des programmes d'exécution publiques (radio, télévision et autres usagers) du repertoire musical protégé;
• - d'appliquer le règlement général de répartition des droits revenant à chaque auteur ou à ses ayants droit conformément à la clé de répartition.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 19 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Section sont respectivement
nommés par arrêté et par Décision du Ministre de la Jeunesse, des Arts et des Sports sur proposition du Directeur Général.

Article 20 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.