Décret / Arrêté
Décret portant création des services d'archives et documentation territoriaux
Décret portant création des services d'archives et documentation territoriaux (D/95/228/PRG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 août 1995. Texte intégral, 5 articles.
Visas
Décret D/95/228/PRG du 14 août 1995, portant création des services d'archives et documentation territoriaux.
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu la loi L/95/014/CTRN, instituant la législation sur la gestion des archives en République de Guinée;
Vu le décret n° 033/PRG/SGG du 06/02/92, créant de nouveaux départements Ministériels et Secrétariat d'État et Répartition des Services entre eux;
Vu le décret n° 073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant structure du Gouvernement.
Décrète:
Article 1er
Il est créé un service d'archives et de documentation dans chaque Gouvernorat de la République de Guinée avec rang de Division.
Article 2
Il est créé un service d'archives et de documentation dans chaque préfecture avec rang de Section d'archives et de documentation.
Article 3
Il est créé dans chaque Commune un service d'Appui chargé des archives et de la documentation avec rang de section;
Article 4
Un décret fixera l'organisation et la compétence de chacun de ses services d'archives territoriaux.
Article 5
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures ou contraire en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.