Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation de l'Inspection Générale de la Santé (IGS)
Décret portant attributions et organisation de l'Inspection Générale de la Santé (IGS) (D/95/232/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 1995. Texte intégral, 14 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu L’Ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 Juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu Le Décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 Août 1994, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 Août 1994, portant composition partielle du Gouvernement et complété par le Décret n° 94/079/PRG/SGG du 26 Août 1994 ;
Vu le Décret n° 94/161/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la santé.
DÉCRÈTE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Sous l’autorité du Ministre chargé de la santé, l’Inspection Générale de la Santé de niveau hiérarchique équivalent à celui une direction nationale de la l’administration centrale, a pour mission l’application de la législation et de la réglementation dans les domaines d’intervention du Département en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion des services.
À cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - d’assurer des contrôles systématiques ou ponctuels sur l’exécution des attributions et tâches dévolues aux services du département ;
2./
- - de participer à l’élaboration des méthodologies d’intervention de la réglementation et de l’établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
- - de répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général sur un service du département et de donner des avis appropriés en conséquence ;
- - d’assurer des missions d’audit en rapport avec le service de contrôle financier ;
- - de dresser un rapport annuel de diagnostic sur les activités et interventions et de proposer des solutions susceptibles d’améliorer la qualité des prestations des services du Ministère.
Article 2
L’Inspection Générale de la Santé est dirigée par un Inspecteur nommé par Décret du Président de la république sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
L’Inspecteur Général dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de son secteur.
À cet effet :
- - il élabore le programme général annuel d’inspection et veille à son exécution ;
- - il élabore le rapport annuel d’activités de l’inspection générale ;
- - il fait des suggestions en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion des services et organismes relevant du département ou placés sous sa tutelle ;
- - il tient le tableau de bord de l’inspection ;
- - il participe dans les domaines de ses compétences aux actions de formation des agents relevant du Département.
Article 3
L’Inspecteur Général, en sa qualité d’Inspecteur Spécialisé, est chargé de la direction des services d’inspection et de la coordination des activités des inspecteurs spécialisés.
Article 4
Les Inspecteurs Spécialisés sont désignés par le Secrétaire Général de l’Inspection et doivent être nommés par un arrêté du Gouvernement.
Article 5
Les Inspecteurs Spécialisés ne peuvent être démis de leurs fonctions qu’en cas de négligence ou de mauvaise conduite, après enquête et décision du Conseil d’État.
Article 6
La mission de l’Inspecteur Spécialisé est de veiller à l’application des dispositions spéciales relatives aux produits pharmaceutiques, aux laboratoires et aux établissements sanitaires.
Article 7
Les inspecteurs spécialisés sont chargés de contrôler les fonctionnements de tous les établissements sanitaires et de vérifier la conformité des produits pharmaceutiques et des laboratoires avec les normes légales en vigueur.
Article 8
L’examen des performances des services d’inspection est effectué par un organisme indépendant, composé de représentants du gouvernement et de l’opinion publique.
Article 9
Les inspecteurs doivent accompagner leurs suggestions et propositions à l’attention du Ministre des Finances ou du Secrétariat général.
Article 10
Les copies des rapports des services et organismes publics sont communiquées aux services concernés pour leur examen et leur éventuelle réponse.
Article 11
Le rapport annuel d’activités de l’Inspection générale des services et organismes publics est dressé, après vérification et visa du Ministre de l’Intérieur, par le Ministre des Finances.
Article 12
Le rapport annuel d’activités de l’Inspection générale de l’Inspection générale des finances est dressé, après vérification et visa du Ministre de l’Intérieur, par le Ministre des Finances.
Les personnes de l’Inspection générale sont tenues au respect du
Article 13
Les Inspecteurs Nationaux sont nommés par Arrêté du Ministère de la Santé.
Article 14
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 29 AOÛT 1995
GÉNÉRAL LANSANA CONTE