Décret / Arrêté
Décret portant attributions, et organisation du du service national de Maintenance Hospitalière (SNMH)
Décret portant attributions, et organisation du du service national de Maintenance Hospitalière (SNMH) (D/95/235/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 1995. Texte intégral, 15 articles.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
TRAVAIL - JUSTICE - SOLIDARITE
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l’ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 Août 1994, portant restructuration du gouvernement ;
Vu le Décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 Août 1994, portant la composition partielle du gouvernement et complété par le Décret D/079/PRG/SGG du 26 Août 1995 ;
Vu le Décret n° 94/114/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisations du Ministère de la santé.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Sous la direction de la Direction Nationale des Établissements de soins (DNES), le Service National de Maintenance Hospitalière a pour mission à niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale des équipements hospitaliers et de la réparation et la maintenance des équipements hospitaliers.
À cet effet il est particulièrement chargé :
- - de mettre en place, d’entretenir et de réparer les équipements hospitaliers dans les établissements de santé.
- - d’informer et de former les utilisateurs et les techniciens.
Article 2
Le Service National de Maintenance Hospitalière est dirigé par un chef de service nommé par Arrêté du Ministre de la Santé. Les activités de ce service sont établies dans les règlements publiés par le Ministère de la Santé.
- - de participer à l’élaboration des documents et des procédures de maintenance sur les équipements hospitaliers.
Article 3
Le chef de service est assisté par un adjoint qui lui remplace en cas d’absence ou de maladie. L’adjoint est nommé par le Chef de Section.
Article 4
Sous la direction de la Direction Nationale de Maintenance Hospitalière, les ordonnances concernant les services de soins, le Service National de Maintenance Hospitalière est chargé de déterminer les besoins de ces services et de les organiser conformément aux dispositions du Service National de Maintenance Hospitalière.
Article 5
Le Service National de Maintenance Hospitalière est doté d’un budget annexe qui fait l’objet d’une réglementation particulière.
Article 6
Lorsque le Service National de Maintenance Hospitalière bénéficie des fonds de la Convention Internationale de Coopération en matière de Maintenance Hospitalière, ces fonds sont soumis à une réglementation particulière. Toutefois, lorsque la convention internationale de coopération en matière de maintenance hospitalière prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation financière est applicable.
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Article 7
Lorsque le Service National de Maintenance Hospitalière ne dispose pas des capacités techniques pour assurer une prestation de son propre personnel, il peut recourir à un entrepreneur de droit privé par un contrat de concession.
Article 8
Le personnel Hospitalière est recruté par le Service National de Maintenance Hospitalière conformément aux lois et réglementations en vigueur, les conditions de recrutement, les émoluments, les fonctions et les responsabilités étant fixées par la signature du Ministre de la Santé, la seule autorité compétente.
Article 9
Pour accomplir sa mission, le Service National de Maintenance Hospitalière comprend :
- - Un Service Administratif et Financier (SAF) ;
- - Une section Équipements biomédicaux ;
- - Une section Équipements généraux ;
- - Des Antennes Régionales.
Article 10
La section Équipements biomédicaux est chargée de réparer et d’entretenir les équipements biomédicaux notamment les équipements d’imagerie médicale.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
Le Service National de Maintenance Hospitalière sera adapté aux dispositions de la convention du budget pour ce cas particulier.
Article 11 : La section Équipements généraux est chargée de réparer et de entretenir les équipements généraux en place, d’assurer leur installation sanitaire et de rétablir leur fonctionnement en cas de panne.
Article 12
Le Service Administratif (SAF) de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’Administration Centrale, est chargé de :
- - Les équipements du bloc opératoire ;
- - Les équipements de laboratoire ;
- - Les équipements de surveillance médicale ;
- - Les équipements électromécaniques et électro-générés ;
- - Les équipements de conditionnement et de réfrigération ;
- - Les équipements de stérilisation ;
- - Les équipements de plomberie et d’installation sanitaire.
Article 13
Les Antennes Régionales de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’Administration Centrale, sont chargées sur leur zone de couverture de :
- - Assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ;
- - Préparer le budget annuel et en assurer son exécution ;
- - Tenir la comptabilité du service et de ses sous-services ;
- - Développer les recettes des prestations en vue de leur versement au budget annexe ;
- - Assurer la maintenance des équipements existants ;
- - Superviser les activités de maintenance dans les établissements sanitaires.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les chefs des sections sont nommés par décision du ministre chargé de la Santé sur proposition du directeur national des établissements de soins.
Article 15
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, Le 29 AOÛT 1995
LE GÉNÉRAL IANSANA CONTE