Décret / Arrêté
Décret portant création d'un fonds d'appui aux activités féminines en République de Guinée
Décret portant création d'un fonds d'appui aux activités féminines en République de Guinée (D/97/140/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 juin 1997. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Décret D/97/140/PRG/SGG du 19 juin 1997, portant création d'un fonds d'appui aux activités féminines en République de Guinée.
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1er
Sous la tutelle du Ministère chargé de la Promotion Féminine, il est créé en République de Guinée un fonds d'appui aux activités féminines.
Article 2
Ce fond est destiné au financement des activités des groupements, associations, ONG et personnes physiques développant des activités agricoles, artisanales, industrielles, de transformation, de services et autres activités génératrices de revenus.
Article 3
Les critères de sélection des ayants-droit et les conditions d'allocation des fonds seront définis par arrêté du Ministre de tutelle.
Article 4
Les ressources du fonds d'appui aux activités féminines sont constituées par :
- - Les subventions de l'État ;
- - Les financements extérieurs ;
- - Les dons et legs ;
- - Les intérêts produits par les placements du fonds.
Article 5
Le Ministre chargé de la Promotion Féminine, le Ministre chargé des Finances et le Ministre du Plan et de la Coopération sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.