Décret / Arrêté
Décret réglementant la procédure des évacuations sanitaires
Décret réglementant la procédure des évacuations sanitaires (D/97/226/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 octobre 1997. Texte intégral, 4 articles.
Le Président de la République ;
Décrète :
Article 1
Toute demande d’évacuation sanitaire doit être agréée par le Ministre chargé de la Santé après avis motivé du Conseil Médical
Consultatif et du Collège Médical.
Article 2
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique détermine les attributions et l’organisation du Collège Médical.
Article 3
Les membres du Collège Médical sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 4
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Octobre 1997
GÉNÉRAL LANSANA CONTE