Décret / Arrêté
Décret réglementant la procédure des évacuations sanitaires
Décret réglementant la procédure des évacuations sanitaires (D/97/226/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 octobre 1997. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Décret D/97/226/PRG/SGG du 16 octobre 1997, reglementant la procédure des évacuations sanitaires.
Le Président de la République;
Décret:
Article 1
Toute demande d'évacuation sanitaire doit être agréée par le Ministre chargé de la Santé après avis motivé du Conseil Médical Consultatif et du Collège Médical.
Article 2
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique détermine les attributions et l'organisation du Collège Médical.
Article 3
Les membres du Collège Médical sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 4
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.