Décret / Arrêté
Décret portant création d'un Fonds National de Solidarité
Décret portant création d'un Fonds National de Solidarité (D/98/042/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mars 1998. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Décret D/98/042/PRG/SGG du 17 mars 1998, portant création d'un Fonds National de Solidarité.
Le Président de la République;
Décrète:
Article 1
Il est créé un Fonds National de solidarité (FNS) en République de Guinée; doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie financière.
Le Fonds National de Solidarité est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance et géré par un Comité mis en place à cet effet.
Article 2
Ce fonds a pour objet de contribuer à la promotion du bien-être des personnes déshéritées, indigentes, victimes de calamités naturelles de guerre ou de sinistre et handicapées, en vue de leur réadaptation et leur réinsertion socio-professionnelle dans le processus du développement national.
Il pourra être utilisé pour toutes autres activités similaire se rapportant à son objet.
Article 3
Le Fonds National de Solidarité est financé par:
- - des subventions de l'État;
- - des contributions volontaires en nature ou en espèce de personnes physiques et morales;
- - des dons et legs;
- - des produits de toutes autres activités de mobilisation des recettes.
Article 4
La gestion du Fonds National de Solidarité et son utilisation à des fins appropriées sont décidées par un Comité de gestion mis en place par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.
Le Comité de gestion comprend neuf (9) membres désignés pour 3 ans renouvelables.
Il est composé ainsi qu'il suit:
- - Deux (2) représentants du Ministère des Affaires sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance;
- - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
- - Un (1) représentant du Ministère de la Santé;
- - Cinq (5) représentants de la Société civile.
Article 5
Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret:
- Les collectivités, les Associations, les Groupements reconnus ou toute personne morale s'occupant des groupes cibles concernés par la promotion et ou la protection sociale.
Sont exclus des bénéfices des dispositions du présent décret, les personnes qui sont couvertes par le régime général de la Sécurité Sociale.
Article 6
Un arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance et du Ministre de l'Economie et des Finances définira les modalités d'application du présent décret.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 mars 1998
GENERAL LANSANA CONTE
MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
ARRETES