Décret / Arrêté
Décret fixant les montants des primes de fonction pour les emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’Etat
Décret fixant les montants des primes de fonction pour les emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’Etat (n° 009/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 janvier 1989. Texte intégral, 1 article.
Article Texte
Décret n° 009/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 fixant les montants des primes de fonction pour les emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’Etat.
Le Président de la République :
Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l’Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la 2ème République ;
Vu la Déclaration de Politique Générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l’ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l’ordonnance n° 048/PRG/59 du 8 octobre 1959 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu l’ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant principes généraux de la Fonction Publique ;
Vu l’ordonnance n° 018/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant défonctionnalisation des hiérarchiques E, F et G de la Fonction Publique ;
Vu l’ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l’ordonnance n° 057/PRG/SGG/88 du 30 décembre 1988 portant modification des articles 21, 41 et 43, à 47 de l’ordonnance n° 048/PRG/59 du 8 octobre 1959 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 37/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant réglementation des agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 006/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 fixant le régime des avantages accessoires de solde alloués au personnel civil de l’Etat ;
Vu le