Décret / Arrêté
Décret portant réglementation des industries du bois.
Décret portant réglementation des industries du bois. (n° 160/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 septembre 1989. Texte intégral, 6 articles.
Décret n° 160/PRG/SGG/89 du 2 septembre 1989 portant réglementation des industries du bois.**
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/88 du 15 juin portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux départements ministériel et répartition des services entre eux ;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République modifié par le décret n° 125/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant ajustement de la structure du gouvernement ;
Vu le décret n° 126/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Décrète :
Article 1
Il est institué un agrément réglementant l'activité des personnes physiques ou morales se livrant à la transformation du bois en produits semi-finis et finis.
Article 2
Cet agrément concerne aussi bien le travail mécanique que chimique du bois.
Article 3
La délivrance de l'agrément est fait sur la base d'un dossier de demande d'agrément dont les éléments déterminés par arrêté du Ministre de tutelle lui sont transmis par les soins du préfet de la zone d'implantation.
Article 4
La gestion d'un commerce de bois ou d'une exploitation forestière n'exclut pas l'agrément au travail du bois. A titre transitoire, les personnes physiques ou morales se livrant à la transformation du bois, sont autorisées à continuer leurs activités sans attendre d'avoir reçu l'agrément du Ministre chargé de l'agriculture et des ressources animales.
Article 5
Un arrêté du Ministère de l'agriculture et des ressources animales déterminera les obligations imposées aux personnes physiques ou morales travaillant le bois.
Article 6
Le Ministre de l'agriculture et des ressources animales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.