Loi organique portant Loi de Plan pour la période 2016-2020

Visas

LOI ORGANIQUE L/2017/.../AN DU 2017, PORTANT LOI DE PLAN POUR LA PERIODE 2016-2020.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, en son article 72;

Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 8 décembre 2017, a adopté la Loi portant loi de plan pour la période 2016-2020 dont la teneur suit :

Article 1er content_copy

Est adoptée comme Loi de plan, en République de Guinée, pour la période 2016-2020, le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), représentant le cadre de référence fédérateur des interventions de l'État, des collectivités locales, du secteur privé et des partenaires au développement.

Article 2 content_copy

Le PNDES est adopté pour une prévision globale d'investissements de cent trente mille huit cent cinquante-sept milliards sept cent millions de francs guinéens (130.857.700.000.000 GNF) répartis sur cinq ans.

Article 3 content_copy

Le PNDES s'inscrit dans le cadre de la vision prospective « Guinée 2040 » dont il constitue la première séquence opérationnelle.

Article 4 content_copy

Le présent PNDES sera annuellement revu, dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que celles observées pour son élaboration et sa mise en vigueur.

Article 5 content_copy

Une Loi-programme déterminera la répartition annuelle et sectorielle du Programme National d'Investissement (PNI).

Article 6 content_copy

La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat Général du Gouvernement, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le ……………………2017

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance,

Troisième Secrétaire
Président de l'Assemblée

Parlementaire
Nationale

Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO