Loi organique
Loi organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée (IPGUI)
Loi organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) (L/2017/058/AN) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 décembre 2017. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
Visas
LOI ORGANIQUE L/2017/……./AN DU ……………… 2017, PORTANT CRÉATION DE L'INSTITUT PASTEUR DE GUINÉE (IPGUI).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Visas
Vu le Protocole d'accord pour la création et le fonctionnement de l'Institut Pasteur de Guinée, passé le 21 Septembre 2015 à Conakry entre l'Institut Pasteur et le Gouvernement de la République de Guinée, représenté par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
Vu la Constitution ;
Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 8 Décembre 2017, a adopté la Loi portant création de l'Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) dont la teneur suit :
Article 1er
Il est créé, en République de Guinée, conformément aux dispositions du Protocole d'Accord précité et de la Constitution, en son article 72, une Institution publique autonome à statut particulier dénommée Institut Pasteur de Guinée, IPGUI.
L'IPGUI est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
L'Institut Pasteur de Guinée, par son statut particulier et ses modalités de constitution et de fonctionnement, diffère des organismes publics, au sens de la Loi organique relative aux lois de finances, de la loi sur la Gouvernance des Etablissements Publics et des Sociétés publiques et du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP).
Article 2
Un Décret d'application fixera les modalités d'application et de fonctionnement de l'IPGUI.
Article 3
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat Général du Gouvernement, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le ……………………2017
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance,
Troisième Secrétaire
Président de l'Assemblée
Parlementaire
Nationale
Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO