Loi organique
Loi organique rectifiant à titre transitoire la Loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant code électoral.
Loi organique rectifiant à titre transitoire la Loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant code électoral. (L/92/009) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 avril 1992. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi organique L/92/009 du 30 avril 1992 rectifiant à titre transitoire la Loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant code électoral.
Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 93 alinéa 1er et 94 alinéa 2 ;
Sur proposition du Ministre de l'intérieur et de la sécurité ;
Après en avoir délibéré, a adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi organique dont la teneur suit :
Article 1
La Loi organique L/92/012 du 23 décembre 1991 est rectifiée par les dispositions transitoires suivantes :
"TITRE VIII bis (nouveau) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article L 213 bis (nouveau) : A titre transitoire, les conseils communautaires des communautés rurales de développement restant à mettre en place à la date de la promulgation du présent code électoral seront élus sur la base des dispositions de l'ordonnance n° 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant organisation et fonctionnement des communautés rurales de développement en République de Guinée.
Les dispositions de l'article L 102 alinéa 1er, entreront en vigueur pour le plus prochain renouvellement général de ces conseils communautaires."
Article 2
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.