Loi organique
Loi Organique mettant fin à la Mission du Conseil Transitoire de Redressement National et à la Période Transitoire
Loi Organique mettant fin à la Mission du Conseil Transitoire de Redressement National et à la Période Transitoire (LO/95/045/CTN) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 août 1995. Texte intégral, 3 articles.
Loi Organique Lo/95/045/CTN du 25 août 1995, mettant fin à la Mission du Conseil Transitoire de Redressement National et à la Période Transitoire.
Le Conseil Transitoire de Redressement National ;
Vu les dispositions des Articles 93, 94 de la loi Fondamentale ;
Vu les Ordonnances ;
n° 91/008/PRG/SGG du 14 janvier 1991 modifiée par l'ordonnance
n°92/007/PRG/SGG du 8 janvier 1992 portant Composition, Organisation, Règles de Fonctionnement et Compétences du Conseil Transitoire de Redressement National ;
N° 91/009/PRG/SGG du 16 janvier 1991 modifiée par l'Ordonnance n° 92/008/PRG/SGG du 8 janvier 1992 fixant les Attributions des Commissions du Conseil Transitoire de Redressement National ;
Vu l'arrêt n° 95/001/CS/CCA en date du 10 juillet 1995 proclamant les Résultats Définitifs de l'Élection des Membres de l'Assemblée Nationale ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le président de la République promulgue la loi Organique dont la teneur suit :
Article 1er
Son abrogées les ordonnances n° 91/008/PRG/SGG du 14 janvier 1991 modifiée par l'ordonnance n° 92/007/PRG/SGG du 8 janvier 1992 portant composition, organisation, règles d'Fonctionnement et Compétences du Conseil Transitoire d'Redressement National et n° 91/009/PRG/SGG du 16 janvier 1991 modifiée par l'ordonnance n° 92/008/PRG/SGG du 8 janvier 1992 fixant les Attributions des Commissions du Conseil Transitoire de Redressement National.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles 93, 94 et 95 de la loi Fondamentale, la mission du Conseil Transitoire de Redressement National (CTRN) institué par l'article 93 de la loi Fondamentale et la Période Transitoire prennent fin avec l'installation effective de l'Assemblée Nationale élue le 11 juin 1995.
Article 3
La présente loi Organique qui prend effet à compter de la date d'installation de l'Assemblée Nationale et qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République de Guinée comme loi de l'Etat.