Loi
Loi ratifiant et promulguant l'Aménagement n° 1 à la Convention de Base de la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa session du 27 février 2001
Loi ratifiant et promulguant l'Aménagement n° 1 à la Convention de Base de la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa session du 27 février 2001 (L/2001/10/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 juin 2001. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
REPUBLICQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est ratifié et promulgué l’Amendement N° 1 à la Convention de Base de la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa session du 27 Février 2001.
Article 2
la présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la
République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le...11 JUIN......2001
GÉNÉRAL LANSANA CONTE