Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'adhésion de la République de Guinée à la Société Financière Africaine
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'adhésion de la République de Guinée à la Société Financière Africaine (L/2015/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 mai 2015. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 149, Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord portant adhésion de la République de Guinée à la Société Financière Africaine (SFA).
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée (JORG) et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 18 Mai 2015 Secrétaire de Séance Président de Séance Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SECRETARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT DÉCRETS