Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention MEDICRIME
Loi autorisant la ratification de la Convention MEDICRIME (L/2015/013/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 juin 2015. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2015/013/AN DU 11 JUIN 2015, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION MÉDICRIME, L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149.
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention médicrime
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 11 Juin 2015
Le Secrétaire de Séance Elhadj Dembo SYLLA
.Le Président de Séance Claude Kory KONDIANO
D O Juin 2015