Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du Projet d'Investissement de l'OMVG
Loi autorisant la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du Projet d'Investissement de l'OMVG (L/2016/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 janvier 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
DÉCRET D/2016/
038 /PRG/SGG PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PROJET ET LE CONTRAT DE FINANCEMENT D’UN MONTANT DE 65.000.000 D’EUROS ENTRE LA RÉPUBLIQUE. DE GUINÉE ET L’ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE GAMBIE (OMVG) E-r LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT (BEI), DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT DE L’OMVG.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2016/006/AN du 18 janvier 2016, autorisant la ratification ;
Vu le Décret. D/2016P 25 /PRG/SGG du 2 JAN. 201 1)ortant promulgation de la Loi 1.4/2016/006/AN du 18 janvier 2016 ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est ratifié l’Accord de projet et le contrat de financement (l’un montant de 65.000.000 d’Euros entre la République de Guinée et l’OrganisatiOn pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du projet (l’Investissement de l’OMVG.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 FEV, 21116
Pro. ALPHA CONDE