Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du Projet d'Investissement de l'OMVG
Loi autorisant la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du Projet d'Investissement de l'OMVG (L/2016/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 janvier 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/006/AN DU 18 JANVIER 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROJET ET LE CONTRAT DE FINANCEMENT D'UN MONTANT DE 65.000.000 D'EUROS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE GAMBIE (OMVG) ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI), DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT DE L'OMVG.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de projet et le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gamble (OMVG) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre la réalisation du Projet d'Investissement de l'OMVG.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 18 Janvier 2016
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO