Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 Mai 2015 à Conakry
Loi autorisant la ratification de l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 Mai 2015 à Conakry (L/2016/023/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 16 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 mai 2015 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 16 JUIN 2016
Le Secrétaire de Séance
Honorables Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Honorables Claude Kory KONDIANO