Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 Mai 2015 à Conakry
Loi autorisant la ratification de l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 Mai 2015 à Conakry (L/2016/023/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 16 juin 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/023/AN/SGG DU 16 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNE LE 27 MAI 2015 A CONAKRY.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de la promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 27 Mai 2015 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 16 Juin 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Dembo SYLLA Honorable Claude Kory KONDIANO