Loi autorisant la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Prêt au titre de la Facilité d'Appui à la Transition - FAT) «Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT / UFM», signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.000 UC. N° du projet : P -ZI-DBO-162 N° du prêt : 5900150000401

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Est autorisée la ratification de l’amendement de l’accord de prêt entre la

République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds de

Développement (Prêt au titre de la Facilité d’Appui à la Transition - FAT) (« Programme d’Aménagement de routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano - PARFT / UFM »), signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.000 UC

N° DU PROJET : P-ZI-DBO-162 N° DU DON : 5900150000401

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La Présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.

Le Secrétaire de Séance El Hadi Dembo SYLLA

Conakry, le 21 OCT. 2016 le Président de Séance

Claude Kory KONDIAN

REPUBLICQUE DE GUINÉE

Travail - Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016

Assemblée plénière

AFFAIRE

Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilité d’Appui à la Transition - FAT)

(Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/U FM) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de neuf millions sept cent soixante-quatorze mille Unités de Compte

(9.774.000 UC) ;

ENTRE La République de Guinée ET La Banque Africaine de Développement (Prêt au titre de la Facilité d’Appui à la Transition - FAT) ET Le Fonds Africain de Développement (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/U FM)

DEMANDEUR Président de la République

NATURE Constitutionnelle

DÉCISION Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINÉE La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée, en son audience plénière non publique du 16 Novembre 2016, à laquelle siégeaient :

• - Monsieur Alia DIABY : Vice-Président, Président ;
• - Monsieur Mounir Houssein MOHAMED : Conseiller, Rapporteur ;
• - Monsieur Amadou Thidiane KABA : Conseiller ;
• - Monsieur Cécé THEA : Conseiller ;
• - Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
• - Monsieur Amadou DIALLO : Conseiller ;
• - Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Conseiller ;
• - Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en Chef. Arendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt entre la République de Guinée, d’une part et, la Banque Africaine de Développement (Prêt au titre de la Facilité d’Appui à la Transition - FAT) et le Fonds Africain de Développement (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM), d’autre part, signé le 19 juillet 2016 pour un montant de neuf millions sept cent soixante-quatorze mille Unités de Compte (9.774.000 UC) ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles : 72, 93, 97, 149 et 150 ;

Vu la loi organique L 06 /2011/CNT du 10 Mars 2011, portant Organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, notamment en ses articles : 19, 20, 25 et 26 ;

Vu la lettre N° 537/PRG/SGG/2016 du 24 Octobre 2016, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 25 Octobre 2016, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord entre, la République de Guinée d’une part et, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, d’autre part ;

Oui Monsieur Mounir Houssein MOHAMED, en son rapport ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 97 de la Constitution ;

Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’un Accord porte aussi bien sur cet accord qu’éventuellement sur la loi qui en autorise la ratification ;

Considérant qu’à l’examen des pièces du dossier, il apparaît que l’Assemblée Nationale a voté, conformément aux articles 72 et 149 de la Constitution, la loi N° 2016/053/AN du 21 Octobre 2016 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord susvisé ;

Considérant qu’en vertu de l’article 149 de la Constitution « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative constitutionnelle, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Amendement a été signé par l’Ambassadeur de la République de Guinée en Côte d’Ivoire dûment habilité à cet effet ;

Considérant que ledit Amendement comporte un corpus comprenant 2 articles, consacrés successivement aux Conditions Préalables au Premier Décaissement de Prêt ; Autres Conditions ;

Considérant que l’Amendement de l’Accord de Prêt vise la Facilite d’Appui à la Transition (FAT) et l’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano (PARFT/UFM) ;

Considérant que dans le préambule de la Constitution, le Peuple de Guinée réaffirme «... son attachement à la cause de l’unité africaine, de l’intégration régionale et sous régionale du continent » ; que le l’Amendement de Prêt susvisé répond à cet objectif constitutionnel ;

Considérant que l’Amendement de l’Accord de Prêt signé le 19 Juillet 2016 entre la République de Guinée d’une part, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement d’autre part, ne comporte pas de clauses contraires à la Constitution ; que la loi L/2016/053/AN portant autorisation de ratification dudit Amendement a été adoptée conformément à la Constitution ; qu’il y a lieu de les déclarer conformes à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS

Déclare conformes à la Constitution l’Amendement de l’Accord de Prêt entre la République de Guinée, d’une part et, la Banque Africaine de Développement (Prêt au titre de la Facilité d’Appui à la Transition - FAT) et le Fonds Africain de Développement (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM), d’autre part, signé le 19 juillet 2016 pour un montant de neuf millions sept cent soixante-quatorze mille Unités de Compte (9.774.000 UC) ainsi que la loi N° 2016/053/AN du 21 octobre 2016 qui en autorise la ratification ;

Dit que le présent arrêt sera notifié sans délai au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Dit que le présent arrêt sera publié au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour Constitutionnelle, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Le Greffier en Chef Maitre Daye KABA

Conakry le 16 novembre 2016

Le Vice-Président

Alia DIABY