Loi
Loi autorisant la ratification du Protocole de mise en œuvre concernant l'aide financière entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de Turquie
Loi autorisant la ratification du Protocole de mise en œuvre concernant l'aide financière entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de Turquie (L/2016/061/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 8 novembre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du Protocole de mise en œuvre concernant l’aide financière entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de Turquie.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 08 NOV. 2016
Le Secrétaire de Séance
Honorale Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO