Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de la communication
Loi autorisant la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de la communication (L/2018/053/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 7 novembre 2018. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/053/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 07 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord-cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de la Communication.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. Conakry, le 07 Novembre 2018
Pour la Plénière, Le Secrétaire de séance Le Président de séance, Hon. Daouda David CAMARA Hon. Claude Kory KONDIANO