Loi
Loi autorisant la ratification du Contrat de Concession relatif à l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Kaleta entre la République de Guinée (Concédant) et la Société de Gestion de Kaleta (Concessionnaire) signé le 05 novembre 2018
Loi autorisant la ratification du Contrat de Concession relatif à l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Kaleta entre la République de Guinée (Concédant) et la Société de Gestion de Kaleta (Concessionnaire) signé le 05 novembre 2018 (L/2018/058/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 novembre 2018. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/058/AN DU 28 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION HYDROELECTRIQUE DE KALETA ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE (CONCEDANT) ET LA SOCIETE DE GESTION DE KALETA (CONCESSIONNAIRE) SIGNE LE 05 NOVEMBRE 2018.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 28 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du Contrat de Concession relatif à l'Exploitation, l'Entretien et la Maintenance de l'Installation de Production Hydroélectrique de Kaleta entre la République de Guinée (Concédant) et la Société de Gestion de Kaleta (Concessionnaire) signé le 05 Novembre 2018
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. Conakry, le 28 Novembre 2018
Pour la Plénière, Le Secrétaire de séance Le Président de séance, Hon. Daouda David CAMARA Hon. Claude Kory KONDIANO