Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAGEAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAGEAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC) (L/2019/0009/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI L/2019/N° 0.0.0.9 - - - /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE DON ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
ET LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT, (AGISSANT A TITRE D’ADMINISTRATEURS DE LA FACILITE D’APPUI A LA TRANSITION) DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI A LA TRANSFORMATION DE L’AGRICULTURE GUINÉENNE ET DE L’ENTREPRENARIAT AGRICOLE DES JEUNES (PATAG EAJ), SIGNE LE 18 JANVIER 2019, POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE UNITÉS DE COMPTE (3.240.000 UC). N° DU PROJET : P-GN-A00-004 / N° DU DON : 5900155014554
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 avril 2019 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (agissant à titre d’Administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d’Appui à la Transformation de l’Agriculture Guinéenne et de l’Entrepreneuriat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC). N° DU PROJET : P-GN-A00-004 / N° DU DON : 5900155014554
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 2 4 APR 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Honoré Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO