Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro Industrielle (PDZTA-BK) pour un montant de deux millions neuf cent quatre-vingt dix mille unités de compte (2.990.000 UC) N°du Programme : P-GN-AA0-023 N°du Prêt: 2100150042143
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro Industrielle (PDZTA-BK) pour un montant de deux millions neuf cent quatre-vingt dix mille unités de compte (2.990.000 UC) N°du Programme : P-GN-AA0-023 N°du Prêt: 2100150042143 (L/2019/053/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 décembre 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/053/AN DU 24 DECEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ZONES SPÉCIALES DE TRANSFORMATION AGRO INDUSTRIELLE (PDZTA-BK) POUR UN MONTANT DE DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE UNITÉS DE COMPTE (2.990.000 UC) N°DU PROGRAMME : P-GN-AA0-023 N°DU PRET: 2100150042143
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 24 Décembre 2019, a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-industrielle (PDZTA-BK) pour un Montant de deux Millions Neuf Cent Quatre-vingt Dix Mille Unités de compte (2.990.000 UC) N° du Programme: P-GN-AA0-023 N° du Prêt : 2100150042143
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 24 Décembre 2020
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO