Loi
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi (L/2019/055/AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc, du 30 décembre 2019. Texte intégral, 4 articles.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LOI L/2019/055/AN DU 30 DECEMBRE 2019, PORTANT HABILITATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
L'Assemblee Nationale,
Vu la Constitution, notamment dans ses Articles 72 et 82, Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi d'habilitation dont la teneur suit :
Article 1er
Pendant la durée de la période d'intersession, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnance, des mesures concernant les matières législatives ci-après :
L'autorisation de ratification des conventions, notamment celles de financement ;
Toutes autres lois nécessitées par les circonstances, en dehors de celles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois organiques, aux codes, aux lois impliquant les finances de l'Etat et les Lois relatives aux statuts des personnes.
Article 2
Il ne peut être fait recours à l'ordonnance que si cela est justifié par l'urgence dont la preuve doit incomber à l'Autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie. Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d'intersession doivent être ratifiées par l'Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur.
Article 3
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 24 Décembre 2020
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO