Loi
Loi autorisant la ratification de l'Avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de Gestion et d'Exploitation de Souapiti
Loi autorisant la ratification de l'Avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de Gestion et d'Exploitation de Souapiti (L/2020/024/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 8 décembre 2020. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/024/AN DU 08 DÉCEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION HYDROÉLECTRIQUE DE SOUAPITI ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE SOUAPITI, SIGNÉ LE 05 NOVEMBRE 2018.
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 08 décembre 2020 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Avenant n°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de Gestion et d'Exploitation de Souapiti, signé le 05 Novembre 2018.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry le 08 Décembre 2020
Pour la Pléinière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Le 2ème Secrétaire Parlementaire Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Bakary DIAKITE Hon. Amadou Damaro CAMARA