Loi
Loi relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026
Loi relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026 (L/2020/028/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 décembre 2020. Texte intégral, 23 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 4
LOI L/2020/028/AN DU 19 DECEMBRE 2021, RELATIVE A LA DEFENSE, A LA SECURITE NATIONALE ET A LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2021-2026
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DEFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE.
Article 1
La présente Loi fixe les orientations relatives à la politique de défense, les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2026 et les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2026. Ces dispositions sont détaillées dans le rapport annexé à cette Loi.
Article 2
Les dispositions du chapitre premier fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2021-2026.
Article 3
La politique de défense a pour fondement le sauvegarde de l'indépendance nationale et de l'unité nationale, la garantie de la continuité des fonctions essentielles de la Nation et la préservation de la souveraineté nationale. Elle préserve les ressources naturelles du pays et assure la défense de l'intégrité du territoire et la protection globale des populations contre toutes les menaces de nature militaire, terroriste, criminelle, naturelle, industrielle ou bactériologique.
Enfin, la politique de défense contribue à la paix et à la sécurité internationale dans le monde par la participation des forces de défense et de sécurité aux opérations de maintien de la paix.
Article 4
Prolongement direct de la politique de défense, les trois missions données aux Forces Armées Guinéennes sont :
- - Protéger les populations et leurs biens, ainsi que le territoire national ;
- - Participer au développement socio-économique de la nation ;
- - Contribuer à la paix et à la sécurité internationale.
Article 5
L'armée, émanation de la nation, est aux ordres du pouvoir politique légalement établie. Par sa composition, elle est issue de la nation et c'est le lien « Armée Nation » qui donne aux militaires la légitimité nécessaire à l'accomplissement de leur mission, pouvant aller jusqu'au sacrifice ultime.
Article 6
Sur le plan structurel, les forces de défense comprennent :
- - Les Forces Terrestres ;
- - Les Forces Aériennes ;
- - Les Forces Navales ;
- - Les Forces Navales.
Article 7
Le modèle de force de défense défini dans le cadre de la présente Loi de Programmation Militaire 2021-2026, répond au besoin de l'État en termes de défense. Cette armée se veut républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée, dans laquelle la condition militaire sera améliorée et le soldat respecté par la Nation.
Sur le plan opérationnel, le format des forces de défense en 2026 comprendra quatre (4) types de forces :
- - Une force interarmées chargée de la défense de l'intégrité du territoire et de la protection de la population ;
- - Une force de Gendarmerie en charge de la sécurité intérieure ;
- - Une force de participation aux Opérations de Maintien de la Paix. Cette force comprendra des organismes permanents de soutien et des unités de combat constituées en fonction des besoins ;
- - Une force d'appui au développement socio-économique du pays.
Article 8
Des Autorisations d'Engagement des Dépenses (AED) pour la mission de Défense, sur une période de six ans, sont ouvertes dans le budget du Ministère de la Défense Nationale et sont destinées à mettre en œuvre la politique de défense et permettre aux Forces de Défense de remplir leurs missions. Les Crédits de Paiement (CP) correspondant aux Autorisations d'Engagement des Dépenses (AED), permettront la réalisation des programmes prévus dans la présente Loi.
Les Autorisations d'Engagement des Dépenses (AED) pour un montant total de quatre mille huit cent trente-six milliards deux cent soixante-treize millions six cent vingt-neuf mille (4 836 273 629 000) francs guinéens de 2021 à 2026 font l'objet de Crédits de Paiement (CP) inscrit en Lois de Finances Annuelles.
Au cas où, il y aurait pour chaque exercice budgétaire un gap à combler, le Ministre de la Défense est autorisé à rechercher le financement complémentaire, et en faire proposition au ministre du Budget qui le soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale.
Le budget de la présente Loi sera domicilié dans un compte ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à travers la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). Ce compte aura pour intitulé « LPM-MDN ».
Les Crédits de Paiement (CP) non utilisés au cours d'une année donnée sont reportés sur l'année suivante sans dépasser la période d'exécution de la présente Loi.
Ils sont répartis et exprimés en milliers de francs guinéens ainsi qu'il suit.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 620 374 270 607 999 903 820 293 907 942 838 503 855 415 968 989 351 079 4 836 273 629 La ventilation annuelle des crédits sera réalisée sur la base des douze (12) programmes de la présente Loi en milliers de francs guinéens
1- Programme « planification et conduite des opérations ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 139 000 139 000 200 000 200 600 200 000 220 000 1 098 600 2-Programme « mobilité terrestre ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 26 570 284 35 398 588 50 449 150 61 127 426 48 317 845 58 828 987 280 692 280 3-Programme « maîtrise et contrôle du milieu terrestre ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 229 149 048 215 782 033 192 779 119 183 176 869 197 208 131 172 720 119 1 190 845 319 4-Programme « maîtrise et contrôle des approches maritimes ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 59 127 370 65 787 261 73 525 099 73 944 389 76 643 482 77 686 947 426 714 548 5-Programme « maîtrise et contrôle et l'espace aérien nationale ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 138 020 241 123 590 478 308 562 792 423 442 492 348 568 251 507 470 472 1 849 654 726 6-Programme « maîtrise de la sécurité intérieure » (Gendarmerie Nationale).
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 56 675 217 49 912 134 65 939 881 68 260 125 62 464 751 55 281 379 358 533 487 7-Programme « maîtrise de la formation et de l'entraînement des forces ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 6 000 000 6 000 000 7 000 000 12 493 500 17 000 000 22 000 000 70 493 500 8-Programme « maîtrise du soutien sanitaire des forces ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 9 154 934 9 154 934 9 154 934 6 866 200 5 950 707 5 492 960 45 774 669 9-Programme « maîtrise de la capacité d'appui au développement socioéconomique de la nation ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 15 284 175 14 488 475 14 442 932 15 086 502 16 301 801 15 027 215 90 631 500 10-Programme « Contraction, rénovation et équipement des infrastructures (schéma directeur) ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 45 775 000 45 775 000 45 775 000 45 775 000 45 775 000 45 775 000 274 650 000 11-Programme « modernisation de la gestion des Ressources Humaines ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 18 000 000 26 000 000 25 000 000 25 000 000 26 000 000 23 325 000 137 325 000 12-Programme « amélioration de la condition militaire ».
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 16 479 000 21 972 000 27 465 000 27 465 000 10 986 000 5 493 000 109 860 000
Article 9
Les ressources exceptionnelles versées par les organisations internationales CEDEAO-UA-ONU, au titre de la participation des Forces Armées Guinéennes aux opérations de maintien de la paix, sont comptabilisées par le Trésor Public sur la ligne recettes en atténuation de dépenses ou feront l'objet d'un Budget d'Affectation Spéciale annexé à la loi de finances de l'année. En cas d'inscription dans un Budget d'Affectation Spéciale, ces ressources permettent, en plus du traitement du personnel, de faire face à la hausse progressive des budgets de maintenance des nouveaux matériels acquis et des infrastructures construites, ainsi qu'aux frais liés à l'entretien logistique des troupes engagées et en préparation pour les opérations extérieures.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOURCES HUMAINES.
Article 10
Les effectifs des trois Armées (terre-air-mer), inscrits au budget du ministère de la défense, évolueront selon la prévision suivante (base de 19 993 en 2020) :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 1041 1041 1041 1041 1041 1042 6247 Cette prévision correspond aux besoins opérationnels d'une armée républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée.
Le réalignement des unités en effectif, la menace terroriste pressante conjuguée aux remous socio-politiques récurrents dans la sous-région militent pour que la République de Guinée se dote et dispose d'une capacité de défense renforcée en matériels mais également en personnel.
C'est pourquoi, il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 6247 recrues en six ans par le ministère de la défense.
Article 11
Les effectifs de la Gendarmerie Nationale, inscrits au budget du ministère de la défense Nationale, augmenteront pour tendre vers le ratio d'un gendarme pour 700 habitants à l'horizon 2026, ce qui va permettre de faire face aux menaces actuelles liées aux contextes économiques, socio-politiques et sécuritaires.
Il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 9 536 jeunes en six (6) ans par le Ministère de la défense nationale (base de 8 464 en 2020) échelonné conformément au tableau ci-dessous :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL --- --- --- --- --- --- --- 2000 1600 1500 1500 1500 1436 9536
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
Article 12
L'exécution des tranches de programmation militaire fera l'objet d'un contrôle annuel par les organes habilités du gouvernement.
Ces contrôles permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente Loi et les réalisations déjà effectuées.
Ils seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation des variations d'effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère de la défense.
Les actualisations devront tenir compte de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense.
Article 13
Le Ministère de la Défense Nationale présentera chaque année un rapport annuel de performance à annexer au projet de Loi de règlement et de compte rendu budgétaire soumis à l'Assemblée Nationale.
Ce rapport présentera pour chaque programme les objectifs poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts et les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performances.
Il sera annexé au budget annuel du Ministère de la Défense Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances.
L'énumération des indicateurs de performance est détaillée au paragraphe 2.5 du rapport annexe de la Loi de Programmation Militaire.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le budget de la Loi de Programmation Militaire de l'année de Base est inscrit dans la Loi de finances 2021.
Il en est ainsi pour toutes les autres années jusqu'en 2026, année de clôture des prévisions formulées dans le cadre de la présente Loi.
Article 15
Les annexes à la présente Loi font partie intégrante de son dispositif.
Article 16
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Décembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance Le 2ème Secrétaire Parlementaire
Le Président de séance
Président de l'Assemblée Nationale
Bakary DIAKITE
Amadou Damaro CAMARA
RESOLUTION R/001/AN DU 06 JANVIER 2021, RELATIVE AUX COORDINATIONS RÉGIONALES ET ORGANISATIONS ASSIMILÉES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ;
Réunie en plénière extraordinaire ce Mercredi 06 Janvier 2021
- - Considérant que les Coordinations régionales qui auraient dû contribuer au renforcement de la cohésion et de l'unité nationale, sont devenues de plus en plus sources de tensions et de crises sociales à relents ethniques et régionales ;
- - Relevant la formation, depuis trois (3) décennies, par les sages des quatre (4) régions naturelles, des coordinations régionales ;
- - Rappelant l'obligation de tous les citoyens à la préservation de l'unité nationale et la promotion des valeurs sociales et culturelles qui fondent la Nation guinéenne ;
- - Rappelant l'article premier de la Constitution qui dispose : « la Guinée est une République Indépendante, Souveraine, Unitaire, Lalique, Démocratique et Sociale ;
- - Considérant que l'alinéa 2 de l'article 11 de la Constitution dispose : « les Institutions communautaires, religieuses se créent et s'administrent dans le respect des principes de la Loi et de l'ordre public ;
- - Attendu que les Coordinations régionales ne sont pas des structures prévues par la Loi et par conséquent sont informelles et se sont constituées par cooptation ;
- - Relevant la nécessité de rationaliser les actions des Coordinations régionales, en vue de la préservation de la paix et la consolidation de l'unité nationale ;
Adopte la Résolution dont la teneur suit :
- 1- Les Coordinations régionales et organisations assimilées sont unanimement et exclusivement des organisations informelles constituées sur la base du consentement de citoyens et citoyennes ressortissants dont elles ont la charge de défendre les intérêts moraux et de maintenir, entre les communautés, la paix à travers des conseils et des sensibilisations pour éviter les affrontements inter-ethniques ;
- 2- Les Coordinations régionales et organisations assimilées ne sont pas des actrices politiques et doivent éviter toute prise de positions politiques et partisanes et s'abstenir de toute immixtion dans les questions judiciaires dont les acteurs sont déterminés par la constitution et les Lois en vigueur ;
- 3- Les Coordinations régionales ainsi que les structures apparentées, en raison de leur caractère informel, ne doivent pas interférer dans les questions de défense et de sécurité qui relèvent de la compétence régulière de l'Exécutif, conformément à la constitution et aux Lois en vigueur ;
- 4- Le Pouvoir Exécutif, en traitant les quatre Coordinations régionales et les organisations assimilées, devrait éviter d'être la source d'approvisionnement financier de ces structures informelles ;
- 5- Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation devrait veiller sur la problématique des Patriarches familiaux et préfectoraux dont les principes ancestraux de désignation reposent sur la gérontocratie ;
- 6- Le Chef de l'Exécutif devrait complètement s'affranchir de l'implication des Coordinations régionales et des organisations assimilées dans les affaires courantes de l'État, la formation du gouvernement et les nominations aux hautes fonctions administratives pour éviter de leur part toutes prises de position hégémonique.
La présente RESOLUTION de l'Assemblée Nationale sera transmise au Président de la République, Père de la Nation, en vue de lui conférer tout l'effet utile escompté.
Conakry, le 06 Janvier 2021
Le Secrétaire de Séance 4ème Secrétaire Parlementaire
Le Président de Séance
Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Nestor KAGBADQUNO
Hon. Amadou Damaro CAMARA