Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires : le projet solaire pour l'électrification et pour le système de distribution d'eau potable dans sept (7) universités ; le projet solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) centres de santé et d'infrastructures en Guinée, signé le 05 décembre 2019 pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD)
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires : le projet solaire pour l'électrification et pour le système de distribution d'eau potable dans sept (7) universités ; le projet solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) centres de santé et d'infrastructures en Guinée, signé le 05 décembre 2019 pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD) (L/2021/004/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 février 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2021/004/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE EXIM DE L'INDE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE DEUX PROJETS SOLAIRES :
- LE PROJET SOLAIRE POUR L'ÉLECTRIFICATION ET POUR LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS SEPT (7) UNIVERSITÉS ;
- LE PROJET SOLAIRE D'ÉLECTRIFICATION ET DE RÉFRIGÉRATION DANS DEUX CENT (200) CENTRES DE SANTÉ ET D'INFRASTRUCTURES EN GUINÉE, SIGNÉ LE 05 DÉCEMBRE 2019 POUR UN MONTANT DE VINGT MILLIONS DEUX CENT VINGT MILLE DOLLARS (20.220.000 USD).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 :
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Crédit entre la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires : le projet solaire pour l'Electrification et pour le Système de Dis
tribution d'Eau Potable dans sept (07) Universités; le Projet Solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) Centres de Santé et d'Infrastructures en Guinée, signé le 05 Décembre 2019, pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 25 Février 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance 4ème Secrétaire parlementaire Le Président de séance 2ème Vice-Président
Hon. Nestor KAGBADOUNO Hon. Dr. Fodé SOUMAH