Loi
Loi autorisant la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et trente six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS) crédit IDA N°6771-GN Don N°D713
Loi autorisant la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et trente six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS) crédit IDA N°6771-GN Don N°D713 (L/2021/013/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 13 avril 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2021/013/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE COMMERCIALE EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (PDACG), SIGNÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS (36.400.000 DTS), SUBVENTION, ET TRENTE SIX MILLIONS QUATRE CENT MILLE DTS DE CRÉDIT (36.400.000 DTS) CRÉDIT IDA N°6771-GN DON N°D713
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente-six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et treniol six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS). Crédit IDA N°6771-GN. Don N°D713.
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 13 Avril 2021
Pour la Plénière
| Le Secrétaire de séance | Le Président de séance | | --- | --- | | Hon. Bakary DIAKITE | Hon. Amadou Damaro CAMARA |