Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'une convention
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'une convention (L/2021/022/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 juin 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2021/022/AN DU 01 JUIN 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UNE CONVENTION
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 20 Mai 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière (Convention de NIAMEY).
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2021
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 01 Juin 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
1ère Secrétaire Parlementaire
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA