Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de financement
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de financement (L/2021/026/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 juillet 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2021/026/AN DU 02 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE FINANCEMENT
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l'Environnement) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2021 pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65.000.000 $).
PRET NUMERO 6885-GN DON NUMERO D819-GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de
sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Juillet 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
1ère Secrétaire Parlementaire
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA