Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP) (L/2024/010/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 26 mars 2024. Texte intégral, 2 articles.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N° 2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 26 Mars 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP), signé le 14 Décembre 2023 pour un montant de soixante millions de dollars américains (60 000 000 USD).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 26 Mars 2024
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition
Mme Maimouna BARRY Dr Dansa KOUROUMA