Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP)

loi ordinaire L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024, portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration Numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP) signé le 14 décembre 2023, pour un montant de soixante millions de Dollars Américains (60.000.000 USD) ;

Oui les membres de l’Assemblée Consultative à savoir :

Monsieur FODE BANGOURA, Premier Président, Président ;

Madame MARIAMA DOUMBOUYA, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;

Monsieur VICTORIEN HABA, Président de Chambre;

Madame M’BALOU KEITA, Présidente de Chambre ;

Monsieur MOHAMED SIDIKI ZOUMANIGUI, Président de Chambre ;

Monsieur IBRAHIMA SORY YANSANE, Président de Chambre ;

Monsieur ANDRE SAFELA LENO, Président de Chambre

Monsieur MAMADOUBA KEITA, Conseiller ;

Madame MAKOYA CAMARA, Conseillère;

Monsieur WILLIAM FERNANDEZ, Premier Avocat Général, représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’avis dont la teneur suit :

De l’analyse des pièces du dossier de la procédure, il apparait que l’avis sollicité de la Cour Suprême porte sur un examen de conformité à la charte de la Transition de la Loi Ordinaire L/2024/010/CNT portant autorisation de ratification d’un accord de financement signé le 14 décembre 2024, entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA) adoptée le 26 Mars 2024 en session plénière.

FAITS ET PROCEDURE

Il ressort des pièces de la procédure que le 26 Mars 2024, le Conseil National de la Transition a adopté la Loi ordinaire L/2024/010/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration Numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP);

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En effet, l'Association pour le Développement International (IDA) est une filiale de la Banque Mondiale en charge de la promotion et du financement des secteurs sociaux et économiques au sein des pays ou États à l'échelle internationale, avec l'appui et le soutien de la Commission Economique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la commission de l'Union Africaine (UA), le Secrétariat Exécutif de l'Alliance Smart Africa, les États et Gouvernements africains et notamment ceux de la sous-région ouest-africaine, afin d'initier le Programme Régional d'intégration Numérique en Afrique de l'ouest ;

Ce programme vise à permettre et favoriser l'intégration des infrastructures et services numériques au sein ou à l'échelle des pays ouest-africains d'une part et entre lesdits pays d'autre part, ce au profit ou au service d'une transformation digitale ou numérique réussie au niveau de la région ouest-africaine, et à fortiori, d'une meilleure intégration de ces pays et de l'accélération de leur développement social et économique ;

Plus généralement, la réussite du programme WARDIP profitera au continent africain dans son ensemble, en facilitant l'intégration numérique, et par voie de conséquence, l'intégration sociale et économique des pays d'Afrique de l'ouest, avec ceux des autres régions ou espaces communautaires existant sur ledit continent ;

La phase pilote du programme WARDIP a démarré avec quatre pays ouest-africains, à savoir la République de Guinée, la République de Guinée-Bissau, la République de la Mauritanie et la République de Gambie ;

Les financements prévus pour chacun de ces pays dans le cadre du programme WARDIP sont de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de Dollars américains en moyenne ;

Le WARDIP vise aussi à appuyer et accompagner les initiatives sous-régionales et continentales clés dans leurs programmes, projets de développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du numérique sur les étendues géographiques relevant de leurs domaines ou sphères de compétence ou attributions et des pays ou Etats existant ou présents sur ces étendues géographiques.

Il s'agit notamment de la Commission des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission de l’Union Africaine (UA), le Secrétariat Exécutif de l’Alliance Smart Africa.

Il est par ailleurs important de préciser que les financements susvisés concernant les pays bénéficiaires dans le cadre du programme WARDIP sont apportés par l’Association pour le Développement International (IDA) sous forme de prêt à taux concessionnel.

Pour le financement de la mise en œuvre de ce programme en République de Guinée, le Gouvernement a bénéficié d’une ligne d’un montant de Soixante Millions de Dollar Américains (60.000.000 US). Ce prêt est d’une durée de trente-neuf (39) ans avec une période de grâce de dix (10) ans et a été signé le 14 Décembre 2023 par le Gouvernement Guinéen à travers son ministre de l’économie et des finances et l’Association pour le Développement International (IDA), à travers sa Directrice de l’Intégration Régionale.

L’objectif principal du programme WARDIP est d’accroître l’accès et l’utilisation du haut débit à l’échelle de la région ouest-africaine et notamment dans les pays ou Etats bénéficiaires du programme au sein de cette région ou sous-région, et in fine, de promouvoir l’intégration d’un marché numérique unique en Afrique de l’Ouest.

Spécifiquement, le programme WARDIP se déroule à travers des composantes à réaliser en République de Guinée, dont :

• 1) le développement et l’intégration du marché de la connectivité numérique qui visent les objectifs spécifiques :
• - le développement d’un environnement favorable à la création d’un marché régional de la connectivité ;

- le déploiement des principaux chaînons manquants du réseau de communication à large bande afin d’accroître la résilience et la couverture des réseaux régionaux (Approche PPP) ;

2) le développement et l’intégration du marché des données numériques dont les objectifs spécifiques sont :

- la mise en œuvre des réformes visant à permettre l’échange, le stockage et le traitement transfrontaliers sécurisés des données numériques afin de soutenir le déploiement régional et l’accès aux services, à l’innovation et aux infrastructures numériques axés sur les données rentrant dans ce cadre,

- le soutien aux investissements dans les infrastructures de données numériques et l’amélioration du cadre législatif ou réglementaire de la cybersécurité et de la protection des données à caractère personnel ;

3) le développement et l’intégration du marché en ligne visant les objectifs spécifiques suivants :

- l’adoption du numérique pour l’intégration régionale à travers la promotion de l’innovation dans les écosystèmes de l’entrepreneuriat numérique, de l’apprentissage numérique, ainsi que la promotion, le développement et la valorisation des services financiers digitaux ou numériques et le commerce électronique (e-commerce) ;

- le développement des principaux services publics en ligne pour l’intégration régionale ;

La mise en œuvre ou la réalisation de l’objectif principal du programme WARDIP et des objectifs spécifiques qui en découlent et qui se déclinent à travers les composantes sus mentionnées permettront d’aboutir aux résultats ci-après :

- L’accroissement de l’accès et de l’utilisation du haut débit et du numérique sur tout le territoire, avec des indicateurs non exhaustifs.

- La promotion et le développement du marché numérique sur le territoire de façon exhaustive.

• - La baisse des coûts d'accès du numérique et d'utilisation du numérique du fait même du développement des infrastructures, des services et des acteurs opérant dans le numérique.
• - Le développement et le renforcement de la recherche et de la formation dans le domaine du numérique.
• - Le renforcement de la cyber-résilience et de la cybersécurité sur le territoire guinéen.

Le programme WARDIP couvre toute l’étendue de la République de Guinée et s’étend dans les zones et localités qui seraient intéressées ou concernées pour la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre dudit programme ;

Ainsi, par lettre N°0273/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 du 05 Avril 2024, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour avis de Conformité à la Charte de la Transition, la Loi ordinaire L/2024/ 010/ CNT du 26 Mars 2024 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le développement International (IDA) dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’Intégration Numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP) pour la suite de la procédure avant sa publication au Journal officiel de la République ;

EN LA FORME

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, que cette juridiction a une compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui
sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

Que la demande présentée par Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement qui s'inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Comité National de la Transition est l'organe législatif de la Transition ; qu'il exerce les prérogatives définies par la charte, et a notamment pour mission d'élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d'une part, que la Loi L/2024/010/CNT a été adoptée le 26 Mars 2024 en session plénière, que d'autre part, la loi susvisée portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA) dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d'intégration numérique en Afrique de l'Ouest (WARDiP) ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative extraordinaire ;

EN LA FORME :

Reçoit la requête ;

AU FOND :

Déclare la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus

Et ont signé

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBJET

AVIS CONSULTATIF N°010 DU 15/04/2024

DECISION (VOIR DISPOSITIF)

REPUBLICIQUE DE GUINEE

AU NOM DU PEUPLE GUINEEN L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE AVRIL

La COUR SUPREME, réunie en Assemblée Générale Consultative, sous la présidence de Monsieur FODE BANGOURA, Premier Président, en présence de Monsieur le Premier Avocat Général, substituant Monsieur le Procureur Général; Avec l’assistance de Maître DAYE KABA Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPREME notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l’Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°0273/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 en date du 05 Avril 2024 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettant pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la