Loi
Loi ratifiant et promulguant le protocole d'accord de don signé le 29/01/93 entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, FAD
Loi ratifiant et promulguant le protocole d'accord de don signé le 29/01/93 entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, FAD (L/93/012/CTRN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 6 avril 1993. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/93/012/CTRN du 6 avril 1993 ratifiant et promulguant le protocole d'accord de don signé le 29/01/93 entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, FAD
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article premier
Est ratifié et promulgué le protocole d'Accord de Don F/GUI/MAL/DN-ET/RTE/93/1 d'un montant maximum équivalent à deux millions deux cent mille unités de compte FAD (2 200 000 UCF) signé le 29 janvier 1993 à Abidjan entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement de l'étude de la route Kankan-Kourémalé-Bamako.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 6 avril 1993 Général Lansana Conté